Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 19

PARTIE 1 - Les caractéristiques générales de la Constitution de 1958

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départements (1871) ou des communes (1884), la loi Deferre du 2 mars 1982
complété de plusieurs lois en 1983 et 1984 constitue véritablement « l'An I de la
décentralisation ». L'« Acte II » est intervenu avec la révision constitutionnelle de
2003 « portant organisation décentralisée de la République » et la loi du 13 août
2004 sur les libertés et responsabilités locales. Les collectivités territoriales
(communes, départements, régions) s'administrent librement grâce à des organes
élus (conseils municipaux, départementaux et régionaux) et exercent, dans le
respect des lois de l'État, les compétences de plus en plus nombreuses qui leur
sont transférées par l'État. Le contrôle de l'État sur les collectivités territoriales,
longtemps appelé « tutelle », a été assoupli en 1982 au profit d'un contrôle de
légalité des actes et d'un contrôle financier.
La réforme des collectivités territoriales est un processus permanent, mais
quelque peu cahotique, la principale ligne de continuité tenant à la nécessité
d'une simplification du « millefeuille territorial » et d'une clarification des compétences et des financements. Il en ressort, selon les gouvernements, des projets
tendant à réformer l'échelon départemental (finalement, transformation des
conseils généraux en « conseils départementaux » par la loi du 17 mai 2013), à
fusionner et à renforcer les régions (la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions substitue ainsi 13 régions (dont la Corse) aux 22 régions métropolitaines depuis le 1er janvier 2016), à valoriser les métropoles (Loi du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) et les intercommunalités (loi NOTRe du 7 août 2015).
La décentralisation en marche implique des aménagements au principe d'indivisibilité de la République, du fait de l'autonomie conférée aux collectivités territoriales
dans le cadre du Titre XII de la Constitution. Cette autonomie bénéficie aux
communes, aux départements, aux régions et aux collectivités à statut particulier
(principe de libre administration, pouvoir réglementaire, droit à l'expérimentation,
principe de subsidiarité...). Elle bénéficie tout particulièrement aux départements,
régions et collectivités d'outre-mer (DOM, ROM et COM).
L'organisation territoriale en Outre-mer (Const., art. 72-3)
Type
de collectivité

Territoires concernés

Principe de fonctionnement

DOM - ROM
(Const., art. 73)

Guadeloupe, Réunion, Mayotte *
Guyane**, Martinique**

COM (Const.,
art. 74)

Spécialité législative : les lois et
Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et
Futuna, Polynésie française, Saint-Martin, règlements y sont applicables seulement
s'ils le prévoient expressément
Saint-Barthélémy

Identité (ou assimilation) législative : les
lois et règlements y sont applicables de
plein droit (mais peuvent faire l'objet
d'adaptations)

* Mayotte est devenue le 101e département français en mars 2011, conformément au souhait
des électeurs mahorais exprimé lors de la consultation organisée le 29 mars 2009 sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution (voir LO du 3 août 2009 relative à l'évolution
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