Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 195

CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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A - L'effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
sur les modalités du contrôle
Le contrôle de constitutionnalité, en France, présente plusieurs caractéristiques qui fondèrent, pendant plusieurs décennies, sa spécificité. La révision constitutionnelle du 23 juillet
2008, faisant suite aux travaux menés au sein du « Comité Balladur », bouleverse la
physionomie du mécanisme en instaurant, après des années de tergiversations, un
contrôle de constitutionnalité a posteriori. Il prend la forme du mécanisme de la « question
prioritaire de constitutionnalité » (ou QPC), dans les conditions précisées par la loi organique du 10 décembre 2009 qui met en œuvre l'article 61-1 de la Constitution. Il ne
s'agit pas, à proprement parler, d'un contrôle par voie d'exception comme aux États-Unis
(puisque la question n'est pas traitée par le juge du fond, mais renvoyée au Conseil constitutionnel). Il se rapprocherait davantage du mécanisme de la question préjudicielle.
Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République
1958-2010
« le mécanisme classique »

Organe chargé
du contrôle

Le contrôle de constitutionnalité est
concentré, c'est-à-dire qu'il n'est
exercé que par un organe spécifique,
le Conseil constitutionnel, et non par
les juges ordinaires, administratifs ou
judiciaires (technique inverse du
contrôle « diffus »).

Type de saisine La saisine est dite « fermée », car
elle est réservée à quelques autorités
(président de la République, Premier
ministre, présidents des assemblées,
60 députés ou 60 sénateurs).

Après la réforme constitutionnelle
de juillet 2008
Coexistence du mécanisme classique
et de la « QPC »
Idem : les juridictions administratives et
judiciaires ne peuvent pas trancher ellesmêmes les questions prioritaires de
constitutionnalité et doivent les renvoyer,
après filtrage, au Conseil constitutionnel.

La saisine est également ouverte,
indirectement, aux citoyens (Const., art. 611), lorsqu'ils ont la qualité de justiciables au
cours d'un procès.

Moment et
effet du
contrôle

Contrôle a priori, avec effet erga
omnes : le contrôle ne concerne, par
principe, que des lois non encore
promulguées.
Les décisions sur la constitutionnalité
s'appliquent de façon générale à
tous les citoyens potentiellement
concernés par la norme en question,
qui ne peut être mise en application.

La technique de contrôle a priori avec effet
erga omnes prévue à l'article 61 de la
Constitution coexiste avec un mécanisme de
contrôle a posteriori prévu à l'article 61-1 de la
Constitution : le contrôle peut désormais
frapper des lois déjà entrées en vigueur, à
l'occasion d'un procès. L'effet de la décision
du Conseil aura des conséquences inter partes,
pour les parties en litige, mais également erga
omnes en application de l'article 62 al. 2 de la
Constitution : une disposition jugée
inconstitutionnelle est abrogée.

Nature du
contrôle

Contrôle abstrait, exercé par voie
d'action : le contrôle est exercé
indépendamment d'une situation
particulière, pour faire vérifier
objectivement la régularité d'une
norme.

Le contrôle abstrait exercé par voie d'action
coexiste désormais avec un mécanisme de
contrôle sur les lois promulguées, activé en
liaison avec une situation concrète de litige,
dont la résolution implique de clarifier le droit
applicable. Mais le contrôle lui-même reste
abstrait : le Conseil constitutionnel statue sur
la base d'un mémoire distinct relatif à
l'inconstitutionnalité dénoncée, sans se
préoccuper du fond du litige.
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