Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 198

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

En ce qui concerne les lois constitutionnelles et référendaires, le Conseil constitutionnel
s'est déclaré incompétent, faute de fondement constitutionnel :
- il refuse de contrôler les lois adoptées par référendum, parce qu'elles sont
« l'expression directe de la souveraineté nationale »5 ;
- il ne contrôle pas non plus les lois constitutionnelles, qu'elles aient été adoptées par
voie de référendum ou par la voie du Congrès, puisque « le pouvoir constituant est
souverain »6 et parce que « le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de
l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur
une révision constitutionnelle »7. Il se refuse donc à jouer le rôle de gardien de principes qui seraient supérieurs à la Constitution elle-même (v. Chapitre 10).
Le Conseil constitutionnel refuse également de contrôler les actes de droit de l'Union
européenne (règlements, directives), à l'égard desquels il ne tire aucune compétence
de la Constitution française (leur contrôle relevant de la CJUE), et dont l'article 88-1 de
la Constitution impose qu'ils soient mis en œuvre dans l'ordre juridique interne
(exigence constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel est le gardien).
Quant aux lois, nationales, de transposition des directives européennes, elles sont
en principe également « immunisées » : d'une part les directives transposées sont
supposées respectueuses des libertés, sous le contrôle de la CJUE, et d'autre part, les
lois de transposition ne sauraient être censurées au risque de faire échec à la mise en
œuvre de la directive, en violation tant du droit de l'Union que de l'article 88-1 de la
Constitution.
Ce principe connaît quelques exceptions : si la loi n'est pas le « miroir » exact de la
directive, ou qu'elle est manifestement incompatible avec cette directive, ou que sont
en jeu des dispositions constitutionnelles « inhérentes à l'identité constitutionnelle de la
France », c'est-à-dire spécifique et sans équivalent dans l'ordre juridique de l'Union
(donc non protégée par la CJUE), alors le Conseil constitutionnel peut exercer un
contrôle (Cons. const., 19 juin 2008, OGM - Cons. const., 4 avril 2014, Société
Sephora).
Remarque : On retrouve ici la trace d'une articulation nouvelle entre ordres juridiques,
fondée sur la combinaison, la complémentarité, l'équivalence, la confiance réciproque
entre les mécanismes de protection des droits fondamentaux, qui pourrait bien se
substituer à la conception essentiellement hiérarchique classique (v. Chapitre 10, et
Mémentos LMD vol. 1).

2) Dans le cadre du mécanisme « QPC » (contrôle a posteriori de l'art. 61-1,
Const.)
Une disposition législative déjà promulguée et entrée en vigueur peut désormais faire
l'objet d'un contrôle, dans les conditions précisées par la loi organique du 10 décembre
2009. Cette procédure concerne les dispositions législatives, c'est-à-dire les dispositions tirées de lois, lois de pays, lois organiques, ordonnances ratifiées ayant force de
loi (à l'exclusion des actes administratifs ou des ordonnances non ratifiées).
--
5.
6.
7.

Cons. const., 6 novembre 1962, « Loi référendaire » - Cons. const., 23 septembre 1992, « Maastricht III ».
Cons. const., 2 septembre 1992, « Maastricht II ».
Cons. const., 26 mars 2003, « Organisation décentralisée de la République ».
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