Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 239

CHAPITRE 10 - L'Europe et la Constitution

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2 * CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET CONTRÔLE
DE CONVENTIONNALITÉ

Le Conseil constitutionnel refuse d'exercer un contrôle de la conformité des lois au droit
international, s'estimant incompétent (Cons. const., 15 janvier 1975, « IVG » - Cons.
const., 12 mai 2010, « Jeux d'argent et de hasard en ligne »). Il laisse le soin aux juges
judiciaire et administratif de contrôler la conventionnalité des lois et des règlements. Il
est cependant obligé de s'intéresser au droit international et européen, dans la mesure
où il est le gardien des dispositions constitutionnelles qui prescrivent leur respect.

A - Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler les lois
par rapport au droit international et européen
Le contexte de mondialisation des échanges conduit à l'harmonisation des droits et au
dialogue des juges, particulièrement en matière de protection des libertés fondamentales (v. plus généralement les phénomènes d'internationalisation du droit et de la
gouvernance, Mémentos LMD, vol. 1).
Certaines cours constitutionnelles ont élargi les normes de référence de leur contrôle
aux traités et conventions internationales régulièrement ratifiés, acceptant ainsi
d'exercer un contrôle de conventionnalité (en Pologne ou en Autriche par exemple).
Elles se réfèrent à des dispositions issues du droit international, ou tout au moins interprètent les dispositions constitutionnelles nationales à la lumière des textes internationaux (Afrique du sud, Bénin, Espagne, Roumanie, Italie, Allemagne, etc.), spontanément
ou parce que le texte constitutionnel le leur commande.
Article 10, al. 2 de la Constitution espagnole : « Les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés que reconnaît la Constitution seront interprétées conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et aux traités et accords internationaux portant sur les
mêmes matières ratifiées par l'Espagne ».

Le Conseil constitutionnel n'échappe pas à cette évolution, et s'inspire du droit international (textes ou jurisprudence) pour faire évoluer ses interprétations. D'ailleurs, il s'ouvre
au dialogue des juges, acceptant, depuis la décision du 4 avril 2013, M. Jeremy F., relative au mandat d'arrêt européen, de poser des questions préjudicielles à la Cour de
justice de l'Union européenne, pour éclairer un point de droit. La ratification du protocole nº 16 à la CEDH pourrait ouvrir, dans l'avenir, un dialogue direct entre les juges
français et la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg.
Cependant, il continue de refuser d'être le garant des dispositions de droit international ou européen, se limitant à la garantie de la Constitution, dont les traités ne font
pas partie. Et ce alors même que les dispositions de l'article 55 et de l'article 88-1 de la
Constitution, dont il est pourtant le gardien, font du respect du droit international en
général, et de l'Union européenne plus particulièrement, une exigence constitutionnelle.

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