Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 50

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --Dans ce sens, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi organique, a précisé que la Haute Cour
« ne constitue pas une juridiction chargée de juger le président de la République pour des
infractions commises par lui en cette qualité, mais une assemblée parlementaire compétente
pour prononcer sa destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » et que les « débats devant le Parlement constitué en
Haute Cour » sont soumis « aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires » (19 novembre 2014, no 2014-703 DC).
En tous les cas, le Parlement a gagné un pouvoir - certes exceptionnel - de destitution du président de la République...

À la suite des travaux du Comité Jospin en 2012, le Président Hollande avait proposé de
mettre fin à l'inviolabilité temporaire dont bénéficie le président de la République en
matière civile voire pénale, ce qui permettrait de le poursuivre « au cours de son mandat
pour tous les actes qu'il n'a pas accomplis en qualité de chef de l'État » (actes antérieurs
ou extérieurs à ses fonctions). L'application du droit commun au Président devait s'accompagner de procédures particulières, visant notamment à filtrer les plaintes abusives ou
manifestement infondées (voir projet de loi constitutionnelle présenté en 2013). Les perspectives du quinquennat Macron sur ce sujet ne sont pas encore précisées.

2 * LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
La fonction présidentielle d'arbitrage a pour socle l'article 5 de la Constitution de 1958 :
« Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage,
le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».

Gardien des institutions et de la continuité de l'État, le président de la République est
initialement conçu comme un arbitre du jeu institutionnel et non comme un gouvernant. Supposé rester au-dessus des querelles partisanes, il tranche les conflits politiques
et peut, pour cela, saisir le peuple souverain (en prononçant la dissolution ou en décidant
l'organisation d'un référendum). Cette faculté d'entrer en relation avec le peuple et de lui
redonner la parole s'apparente, pour certains, à une « fonction tribunitienne ». En réalité,
comme l'expliquait Michel Debré au Conseil d'État en 1958, le chef de l'État, « juge
supérieur de l'intérêt national », n'a d'autre pouvoir que celui, fondamental, de solliciter
un autre pouvoir (le suffrage universel, le Parlement, le Conseil constitutionnel).
Pour remplir les différentes missions qui lui sont confiées par l'article 5 de la Constitution, le président est doté des prérogatives correspondantes, parmi lesquelles des
pouvoirs exercés sans contreseing et d'autres, plus classiques, exercés avec le contreseing de certains membres du gouvernement. Certains de ces pouvoirs sont propres au
chef de l'État, seul décisionnaire, mais d'autres sont partagés avec d'autres autorités
dont l'intervention s'avère nécessaire, à un stade ou un autre du processus décisionnel
(proposition, avis conforme, contreseing).
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