Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 60

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

Depuis 1997, l'article 12 n'a pas été utilisé : l'expérience malheureuse de Jacques Chirac
pourrait avoir durablement condamné la stratégie du recours à la dissolution de convenance « à l'anglaise ».
Cette pratique est d'ailleurs remise en cause en Grande-Bretagne (Fixed-Term Parliaments Act du 15 septembre 2011, même si perdure la possibilité d'une « auto-dissolution », d'ailleurs expérimentée en 2017 par Theresa May à l'égard de sa propre majorité). Surtout, la réforme du quinquennat présidentiel associée à la coïncidence des
élections présidentielles et législatives, qui devait réduire le risque d'une cohabitation,
limite également, de facto, le recours à l'article 12 de la Constitution. En effet, un président bénéficiant d'une majorité de gouvernement quasiment assurée pendant 5 ans
(« gouvernement de législature » à l'anglaise) n'a, a priori, pas de raison de dissoudre
l'Assemblée nationale.

4) Les pouvoirs exceptionnels (Const., art. 16)
Les expériences de la débâcle de juin 1940 et de la crise algérienne de mai 1958 ont fait
cruellement ressentir la nécessité de doter le chef de l'État de pouvoirs exceptionnels en
cas de crise grave. En effet, comme l'exposait Michel Debré devant le Conseil d'État en
1958, « quand des circonstances graves, intérieures ou extérieures, et nettement définies par un texte précis, empêchent le fonctionnement des pouvoirs publics », le chef
de l'État doit pouvoir réagir légitimement et efficacement. Le Constituant a donc prévu
la possibilité pour le président de la République, à titre exceptionnel et transitoire, de
concentrer entre ses mains tous les pouvoirs, situation aboutissant, selon certains
auteurs, à une « dictature de salut public » (J. Gicquel).
Les conditions de mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution
Conditions
de fond

- Existence d'une menace grave et immédiate contre les institutions de la République,
l'indépendance de la Nation, l'intégrité territoriale ou l'exécution des engagements
internationaux de l'État
- Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Remarque : ces deux conditions sont cumulatives : la « menace » à l'encontre de l'un
des intérêts vitaux de la France doit s'ajouter à une « interruption » (avérée quant à elle)
du fonctionnement des pouvoirs publics « constitutionnels ». La réunion de ces
conditions est appréciée par le chef de l'État lui-même.

Conditions
de forme

- Information de la Nation par un message
- Consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées et du
Conseil constitutionnel, qui rend un avis motivé et publié relatif à l'opportunité de
mettre en œuvre l'article 16.
Remarque : les avis rendus par les différentes autorités sollicitées sont obligatoires,
mais simples : le Président, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation
des conditions de fond, n'est pas obligé d'en tenir compte.

Une fois l'article 16 de la Constitution mis en œuvre, le président de la République dispose
de pouvoirs étendus : il peut prendre « les mesures exigées par les circonstances », intervenant aussi bien dans le domaine du pouvoir exécutif que dans le domaine normalement réservé au pouvoir législatif. Il peut ainsi, par exemple, créer un tribunal militaire,
établir une censure de la presse, ou prononcer la révocation de fonctionnaires.
Quelles qu'elles soient, ces décisions doivent être « inspirées par la volonté d'assurer aux
pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur
mission » : elles doivent donc poursuivre l'objectif d'un retour à la normale le plus
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