Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 63

CHAPITRE 2 - Le président de la République

directement devant « le Parlement réuni à cet effet en Congrès » (nouvel alinéa 2 de
l'article 18). Ses déclarations peuvent donner lieu à un débat qui se tient « hors sa
présence » et ne peut faire l'objet d'aucun vote. Les conséquences juridiques et politiques de ce mécanisme, du point de vue du statut du chef de l'État, de l'articulation de
son rôle avec celui du Premier ministre, et de son influence sur le parlement, sont encore
débattues. Lors de son discours au Congrès le 3 juillet 2017, le Président Macron a
annoncé un discours annuel devant le Congrès lui permettant de « rendre compte de
son action ». Cela n'est pas sans rappeler le discours sur l'état de l'Union du Président
des Etats-Unis.
Exemple

On compte, en 2017, 20 messages présidentiels transmis aux assemblées sur le fondement
de l'article 18 de la Constitution, dont deux prononcés directement devant le Congrès. Le
président De Gaulle a ainsi tenu informées les assemblées du recours à l'article 16
(messages du 25 avril 1961). Les présidents Pompidou et Mitterrand informèrent les
assemblées, respectivement, des conditions d'organisation d'un référendum relatif à l'élargissement de la CEE (message du 5 avril 1972) et des raisons de l'engagement français
dans la guerre du Golfe (message du 16 janvier 1991). La prise de fonction des présidents
est souvent l'occasion de messages aux assemblées (message de Valéry Giscard d'Estaing
le 30 mai 1974, ou de Jacques Chirac le 19 mai 1995 ou le 2 juillet 2002). Le président
Nicolas Sarkozy a fait un usage très critiqué par l'opposition de l'article 18 alinéa 2 le
22 juin 2009, en prononçant directement un discours (de politique générale) devant les
parlementaires réunis à cet effet en Congrès au château de Versailles. Farouche opposant
à cette procédure, F. Hollande, une fois devenu Président, y a cependant eu recours le
16 novembre 2015, au lendemain des tragiques attentats de Paris. Le Président Macron a
souhaité réunir le Congrès à Versailles pour exercer son droit de message le 3 juillet 2017,
soit la veille de la déclaration de politique générale de son Premier ministre, interférence
contestée.

6) La saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle d'un traité (Const.,
art. 54)
Le président de la République fait partie des autorités dotées du droit de saisir le Conseil
constitutionnel afin de lui faire vérifier la compatibilité avec la Constitution d'un engagement international, préalablement à sa ratification. En effet, en vertu du principe de la
hiérarchie des normes et de la primauté conférée à la Constitution dans l'ordre juridique
interne, un engagement international jugé incompatible ne pourra être ratifié qu'après
révision de la Constitution. L'acte par lequel le chef de l'État sollicite le Conseil constitutionnel est dispensé de la formalité du contreseing.
Exemple

C'est le président de la République qui a déféré au Conseil constitutionnel la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 20 mai 1999 (mandat de J. Chirac), et le
Traité de Lisbonne modifiant les traités européens le 20 décembre 2007 (mandat
de N. Sarkozy), afin de faire vérifier leur compatibilité avec la Constitution. Dans les deux
cas, il fut jugé que la ratification impliquait une révision préalable du texte constitutionnel.

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