Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 64

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

7) La nomination de trois membres du Conseil constitutionnel (Const.,
art. 56)
Le président de la République nomme trois membres du Conseil constitutionnel (un à
chaque renouvellement triennal) et désigne son président. Sa décision n'étant pas
contresignée, il disposait initialement d'un pouvoir discrétionnaire dans le choix des
personnalités. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les articles 13
et 56 de la Constitution prévoient que ces nominations s'exercent désormais après avis
public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée (celles des
lois), qui disposent d'un « droit de veto » (voir ultérieurement la procédure prévue par
l'article 13 de la Constitution).
Exemple

En mars 2016, le Président Hollande a nommé Laurent Fabius à la présidence du Conseil
constitutionnel, en remplacement de Jean-Louis Debré, nommé en 2007 par Jacques
Chirac. C'est à l'occasion de la nomination de Pierre Mazeaux, en 1998, que le Conseil
d'État, saisi d'une contestation, s'était déclaré incompétent pour contrôler la décision
présidentielle de nomination, sur le fondement de la théorie des actes de gouvernement4.

8) La saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle d'une loi (Const.,
art. 61)
N'est pas non plus contresigné l'acte par lequel le président de la République saisit le
Conseil constitutionnel pour lui faire vérifier, avant de procéder à sa promulgation, la
constitutionnalité d'une loi ordinaire. La décision présidentielle de ne pas déférer une
loi au Conseil constitutionnel, touchant aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels, ne peut pas être contestée devant le juge administratif (théorie des actes de
gouvernement, CE, 7 novembre 2011, M. Tabaka). En pratique, le président de la
République n'utilise pas son droit de saisine, laissant aux parlementaires, et plus
rarement au Premier ministre, le soin de déférer les lois au juge constitutionnel. Une
exception : le Président Hollande a déféré lui-même la loi sur le Renseignement en 2015.
Extrait de la lettre de saisine du président de la République, 25 juin 2015
« La conciliation entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels concourt
l'action des services de renseignement et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis était au cœur du projet de loi présenté par le Gouvernement. Pour chacune de
ces techniques, la loi a prévu des garanties spécifiques visant à assurer le caractère proportionné de sa mise en œuvre (...)
En tant que président de la République, il m'appartient de veiller au respect de la Constitution.
Je suis le garant de l'indépendance nationale et j'assure la continuité de l'État. J'ai donc estimé
que, s'agissant d'une loi aussi importante pour notre République, il est de ma responsabilité de
saisir le Conseil constitutionnel.
Ainsi, j'ai l'honneur, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de
déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au renseignement, afin qu'il [l'] examine, au
regard du droit au respect de la vie privée, de la liberté de communication et du droit à un
recours au juridictionnel effectif (...) ».
--
4.

CE, 9 avril 1999, Mme Ba.
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