Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 74

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

Le Conseil constitutionnel a confirmé le privilège de juridiction dont bénéficient les
ministres pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction1 : ils ne peuvent être
traduits que devant la Cour de justice de la République ou devant la Cour pénale internationale (en vertu du Traité ratifié par la France en 2000).
En 2013, le Président Hollande avait défendu un projet de loi constitutionnelle portant
suppression de la Cour de justice de la République, sans disposer de la majorité nécessaire. Cette réforme, qui tend à soumettre les ministres à la justice ordinaire au nom du
principe d'égalité des citoyens, est une des mesures de la réforme annoncée par le
premier gouvernement d'Emmanuel Macron en faveur de la « restauration de la
confiance dans notre vie démocratique ».

B - Le principe de solidarité gouvernementale
En régime parlementaire, la réunion des ministres forme le gouvernement, entité dont le
fonctionnement repose sur le principe de solidarité. Celui-ci se traduit par la responsabilité collective du gouvernement devant le Parlement et par la collégialité de la prise
de décision au sein du Conseil des ministres. L'équipe gouvernementale entre en
fonction et démissionne en principe collégialement.
Confronté aux dérives de la IVe République, le Général de Gaulle était particulièrement
sensible à la restauration de la solidarité gouvernementale sous la Ve République :
Discours d'Épinal, 29 septembre 1946 : « il me paraît nécessaire que le Gouvernement de la
France en soit un, c'est-à-dire une équipe d'hommes unis par des idées et des convictions
semblables, rassemblés pour l'action commune autour d'un chef et sous sa direction, collectivement responsables de leurs actes devant l'Assemblée nationale, mais réellement et obligatoirement solidaires dans tous leurs actes, dans tous leurs mérites et dans toutes leurs erreurs,
faute de quoi il peut y avoir une figuration exécutive, mais non pas de Gouvernement.

Le principe de solidarité est donc posé et garanti par le texte constitutionnel.

1) La responsabilité politique du gouvernement
Aux termes de l'article 20 alinéa 3 de la Constitution de 1958, le gouvernement « est
responsable devant le Parlement selon les conditions et suivant les procédures prévues
aux articles 49 et 50 de la Constitution ». Dans le cadre d'un régime conçu comme parlementaire, il assume collectivement la responsabilité des actes élaborés par le pouvoir
exécutif, y compris ceux du président de la République contresignés par le Premier
ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Manifestation du principe de
solidarité, les actes du Premier ministre sont également contresignés, le cas échéant, par
les ministres chargés de leur exécution.

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1.

Cons. const., 22 janvier 1999, « Cour pénale internationale ».
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