Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 83

CHAPITRE 3 - Le gouvernement

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
délai sont soumises pour avis au Conseil d'État,
délibérées en Conseil des ministres, signées par
le président de la République, et contresignées
par le Premier ministre et les ministres
responsables (Const., art. 13).
Étape no 3 : Une fois adoptées, ces ordonnances
doivent être présentées au législateur pour
ratification. Mais l'examen du projet de loi de
ratification de l'ordonnance n'est pas
obligatoire : seul son dépôt est nécessaire, dans
le délai fixé par la loi d'habilitation, sous peine de
caducité de l'ordonnance. Une fois déposé, le
projet de loi de ratification peut ne même pas
être inscrit à l'ordre du jour des assemblées. La
ratification peut être opérée, explicitement, par
tout texte législatif.

l'ordonnance prend valeur législative, échappant
ainsi au contrôle du Conseil d'État (CE, 8 décembre
2000, Hoffer).
Le Conseil constitutionnel, quant à lui, n'exerce
qu'un contrôle indirect sur les ordonnances, à
l'occasion d'un éventuel examen de la loi
d'habilitation ou de la loi de ratification.
Remarque : une fois le délai d'habilitation expiré, les
ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par
le législateur (CE, ass., 11 décembre 2006, Conseil
national de l'Ordre des médecins).

Contrairement au dépôt du projet de loi de ratification, la ratification elle-même n'est
pas obligatoire. Cependant, en pratique, les ordonnances sont - en bonne logique - de
plus en plus souvent ratifiées par le Parlement, ce qui leur confère valeur législative.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances « ne peuvent
être ratifiées que de manière expresse » (fin des ratifications implicites). Le processus de
ratification est ainsi clarifié (adoption du projet de loi de ratification lui-même ou d'un
texte de même objet), et l'approbation du parlement plus significativement exprimée.

b) La pratique des ordonnances
Depuis les années 2000, on constate un recours accru à la technique des ordonnances. Entre 2004 et 2013, on compte ainsi 98 lois d'habilitation, 357 ordonnances
publiées, dont 304 ratifiées. En outre, le champ d'intervention des ordonnances s'est
étendu et diversifié (adaptation du droit outre-mer, codification, simplification du droit,
transposition des directives européennes, droit civil, fiscal, droit de la consommation, des
étrangers, réforme de la justice, du droit du travail.). Au vu des annonces, cette
tendance devrait se confirmer sous le quinquennat d'Emmanuel Macron (réforme du
Code du travail notamment). Elle s'explique par le souci d'efficacité et de rapidité des
gouvernements successifs et par le fait majoritaire : le gouvernement souhaite mettre
en œuvre ses réformes au plus vite, et il est soutenu dans cet objectif par la majorité
parlementaire, qui lui vote l'habilitation sans difficulté. Cette tendance est cependant
condamnée par certains observateurs, qui dénoncent un empiétement croissant et
abusif du gouvernement dans le domaine législatif ayant pour effet de « courtcircuiter » le Parlement dans son rôle législatif.
La pratique a également soulevé une question, sans la résoudre tout à fait : le chef de
l'État peut-il refuser de signer les ordonnances ?
A priori, l'article 13 de la Constitution indiquant que le président « signe » les ordonnances, le chef de l'État se trouverait en situation de compétence liée : il serait
contraint de signer les ordonnances après leur délibération (« l'indicatif valant impératif », en droit constitutionnel).
Pourtant, dans un contexte de cohabitation, entre juillet et décembre 1986, le président
François Mitterrand a refusé de signer trois projets d'ordonnances portant sur des sujets
politiquement sensibles (privatisations, redécoupage des circonscriptions législatives...)

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e