Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 101

LE SORT DES CAUTIONS 101

d'ouverture de la procédure collective, en l'occurrence le 1er janvier 2006.
L'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre 200811 a étendu le domaine
d'application de cette protection aux personnes ayant affecté ou cédé un
bien en garantie tout en rectifiant certaines maladresses rédactionnelles des
textes issus de la réforme de 2005.
4. La présente étude est limitée aux relations entre la caution et les créanciers du débiteur principal en procédure collective, régie par les dispositions du Livre VI du Code de commerce12. Par conséquent, ne seront pas
traitées la situation de la caution réelle et des autres sûretés personnelles13,
ou parce que la procédure collective ne produit aucun effet spécifique
comme à propos de la disproportion de l'engagement de la caution ou
bien encore du devoir de mise en garde du créancier14. Le périmètre est
déterminé par l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire, ce qui exclut également les procédures amiables de
traitement des difficultés que sont la conciliation15 ou bien encore le règlement amiable agricole16. Enfin, toutes les questions et problématiques qui
ne sont pas spécifiques ou en lien direct avec la situation d'un débiteur
principal sous procédure collective ne seront pas étudiées. Il en va ainsi
notamment de la preuve de l'existence du cautionnement17 ou bien encore
de la durée de l'engagement de la caution18. Par conséquent, le sort de la
créance cautionnée après l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal sera évoqué dans un premier temps (§ 1), puis les droits du
créancier contre la caution, ou les conditions dans lesquelles le créancier
peut demander le paiement des sommes qui lui sont dues à la caution, personne physique (§ 2).

11. F. PÉROCHON, « Procédures collectives et cautionnement », Dr. & patr. 2008, p. 172 ; P. PÉTEL,
« Le dirigeant garant », Rev. proc. coll. 2010, Dossier 6.
12. Ce qui exclut les régimes spécifiques dont les règles sont en dehors du Code de commerce.
13. N. BORGA, « Regards sur les sûretés dans l'ordonnance du 18 décembre 2008 », RD bancaire et
fin. mai 2009, étude 20 ; P. CROCQ, « L'ordonnance du 18 décembre 2008 et le droit des sûretés », Rev. proc. coll. 2009, Dossier 10 ; F. REILLe, « Sûretés personnelles et Droit des entreprises
en difficulté », in Entreprises en difficulté (dir. P. ROUSSEL GALLE), LexisNexis, Droit 360º, p. 331
et s., spéc. nº 803.
14. Cass. com., 22 févr. 2017, nº 15-14915, F-P+B.
15. C. com., art. L. 611-3 et s.
16. C. rur., art. L. 351-1 et s.
17. Cass. com., 17 déc. 2013, nº 12-29544, F-D.
18. Cass. com., 10 juill. 2012, nº 11-21572, F-D ; Cass. com., 9 avr. 2013, nº 12-18019, F-P+B.



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