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ASPECTS DE DROIT FISCAL 117

une procédure collective est, par nature, une source de difficulté d'application des règles fiscales. Cette complexité originelle doit être dépassée afin
d'identifier les points saillants des entrelacs droit fiscal/procédures collectives. Les difficultés rencontrées par un acteur économique se confrontent
quasi naturellement avec les problématiques fiscales. Dans ce contexte, il est
possible d'identifier deux groupes de complexités. En premier lieu, les complexités que l'on qualifiera de « naturelles », car la procédure collective
exerce une influence sur l'application même de la règle fiscale. En deuxième
lieu, des complexités « mutantes », qui peuvent être créées d'une manière
artificielle par l'action du pouvoir normatif.

A. Des complexités naturelles
La règle fiscale induit un paradoxe permanent en ce sens qu'elle est indissociable du caractère impératif tout en contenant très fréquemment des
nécessités d'appréciation laissées au contribuable. Cette forme de liberté
encadrée trouve des expressions particulièrement topiques lorsqu'une difficulté financière affecte - directement ou indirectement - la situation
d'une entreprise. Les défaillances - certaines ou probables - des partenaires d'un contribuable (créances irrécouvrables et provisions pour créance
douteuse) illustrent ce champ de convergence, source de complexités
matérielles. Comment la règle fiscale doit-elle, ou peut-elle, tenir compte
de la défaillance d'un de ses partenaires ?

1. Défaillance définitive d'un partenaire
La difficulté pour obtenir le paiement des créances dues peut connaître une
issue défavorable par le constat d'une impossibilité définitive pour le débiteur d'honorer sa dette. Dans cette hypothèse, si la procédure collective
concerne le débiteur, le créancier peut être confronté à une difficulté supplémentaire de nature fiscale : comment cette créance peut-elle être considérée comme irrécouvrable et suivant quelle procédure ? Le régime des créances irrécouvrables entraîne des difficultés fiscales à deux niveaux : dans
l'application de la TVA et dans celle des règles d'imposition des bénéfices.
En premier lieu, en matière de TVA, la situation peut apparaître fiscalement
simple pour les prestations de service et plus complexe pour les livraisons
de biens. Pour les prestations de services, en principe1, la date d'exigibilité
de l'impôt n'intervient qu'au moment du paiement de la prestation. En d'autres termes, la défaillance du client du prestataire n'est pas une difficulté fiscale en matière de TVA car l'impôt non collecté n'a pas été reversé à l'État.
1. La date d'exigibilité de la TVA correspond à l'encaissement des acomptes, du prix ou de la
rémunération : CGI, art. 269, 2-c.



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