Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 119

ASPECTS DE DROIT FISCAL 119

TVA, l'entreprise - au sens générique du terme - doit alors constater le
caractère irrécouvrable de la créance. Les modalités de restauration de
cette réalité fiscale sont les suivantes.
Il est difficile de proposer un outil global de lecture théorique car le caractère irrécouvrable ou non est, en pratique, une question de fait. Les illustrations jurisprudentielles en la matière sont nombreuses et permettent de
mesurer la complexité de la tâche fiscale. Ainsi, le juge vérifie que le caractère irrécouvrable est effectivement établi par l'entreprise y compris lorsque
le partenaire commercial est en situation de liquidation judiciaire6. La liquidation d'une entreprise permettra, en principe, de tenir compte du doute
sur la créance par le biais d'une provision7. En d'autres termes, il n'est pas
possible de considérer comme irrécouvrable une créance produite au règlement judiciaire du débiteur, ultérieurement converti en liquidation de
biens, avant la clôture de la liquidation pour insuffisance de passif.
L'importance du passif privilégié et sa prépondérance ne permettent pas de
constater la perte définitive de la créance avant cette date8. Ainsi, une
créance ne sera pas regardée comme définitivement irrécouvrable à la clôture d'un exercice pour le seul motif qu'elle est détenue sur une entreprise
qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire : pour le juge de l'impôt, le pire n'est, en la matière,
jamais certain.
La prise en compte de la difficulté des partenaires commerciaux est finalement assez aisée lorsque les difficultés sont telles que la difficulté tient seulement à la définition de la date du caractère définitivement irrécouvrable
de la créance. En revanche, lorsque la perte de la créance n'est pas encore
certaine, mais seulement probable, l'entreprise doit suivre le chemin, parfois étroit, entre la certitude et la simple éventualité pour envisager la
constitution d'une provision.

2. Défaillance potentielle d'un partenaire
La frontière doute/certitude délimite l'application de régimes fiscaux très
différents. En effet, la certitude du caractère irrécouvrable d'une créance
implique le constat d'une charge définitive. En revanche, lorsqu'un doute
sur le recouvrement subsiste, c'est le régime des provisions qui devra s'appliquer. Ainsi, la provision pour créance douteuse pourra être constatée
lorsque la situation du débiteur suscite des interrogations telles qu'il est
vraisemblable que le paiement de ce qui est dû est compromis.
6. CE, 7e et 8e sous-sect., 11 déc. 1987, nº 46964 : RJF 2/88, nº 223.
7. CE, 8e et 9e sous-sect., 31 janv. 1983, nº 33328 : RJF 3/83, nº 381.
8. CE, 8e et 9e sous-sect., 27 mars 1991, nº 57777, SARL Établissements Menet : RJF 5/91, nº 567.

Table des matières de la publication Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re