Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 128

128 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

l'administration en matière de juridiction gracieuse34. Cette accentuation
apparente de la complexité dans la répartition des compétences est certainement un mal (procédural) pour un bien (fiscal). En effet, comme le
relève un éminent commentateur35, « les droits du contribuable ne se trouvent pas affaiblis du seul fait qu'il fait l'objet d'une procédure collective.
Cette considération valait bien, sans doute, une forme de fragilisation du
bloc de compétence délimité dans le contentieux du recouvrement au profit du tribunal de la procédure collective ».
L'ensemble de ces développements montre combien le champ des interactions entre le droit fiscal et les procédures collectives est d'une densité
renforcée. Les complexités en résultant ne peuvent être résolues d'une
façon globale. La spécificité des situations économiques des acteurs soumis
à une procédure collective est complétée par sa situation, nécessairement
personnelle, au regard de ses obligations fiscales. L'objectif à atteindre ne
tient donc pas à une incantation illusoire de fin de cette complexité mais
dans une volonté de mettre en place des outils efficients pour les contribuables et compréhensibles par tous afin que la norme juridique ne s'inscrive
pas comme une entrave supplémentaire à des difficultés d'entreprise. À cet
égard, une interrogation nouvelle apparaît dans le champ de rencontre fiscalité/procédures collectives : le prélèvement à la source peut-il complexifier un peu plus ce terrain de rencontre ? L'hypothèse simple dans ses
contours et classique dans sa survenance doit être soulevée pour clarifier
cet avenir incertain. Si une entreprise est placée en liquidation judiciaire,
comment le prélèvement à la source de l'impôt des salariés va-t-il se dérouler, avant la liquidation pendant la période où l'entreprise a déjà des difficultés ou après la liquidation ? Selon les autorités cette interrogation est
sans fondement car cette situation sera résolue comme le régime de garantie des créances des salariés36. Toutefois, il n'est pas évident que cet optimisme connaisse une illustration systématique dans un avenir proche : la
complexité intrinsèque du prélèvement à la source contient un risque non
négligeable de trouver un prolongement aigu dans ses effets en cas de procédures collectives. L'avenir permettra de vérifier rapidement si cette
inquiétude n'est qu'une complexité théorique ou si elle mérite de retenir
l'attention...

34. V. sur ce point, J. LAMARQUE, O. NEGRIN et L. AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 4e éd.,
2016, nº 1169, p. 798 et s.
35. O. NEGRIN, Procédures nº 12, déc. 2013, comm. 369.
36. AN 17 nov. 2016, amendement nº II-925 : cet amendement avait pour fonction de décharger
les entreprises de la collecte de l'impôt en la faisant reposer sur le contribuable. En d'autres
termes, il s'agissait d'introduire une mensualisation obligatoire : sans surprise, cette voie a été
rejetée par le gouvernement.

Table des matières de la publication Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re