Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 142

142 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

7. Une fois le champ de cette remise corrigé par le Conseil constitutionnel20
puis le législateur21, cette caisse a continué de s'opposer - en vain - à cet
abandon automatique. L'un de ses arguments22 repose sur la non-dissociation de l'alinéa 7 à l'alinéa 1er de l'article L. 243-5 du CSS relatif à l'inscription, au-delà d'un certain seuil23, des créances (cotisations, majorations et
pénalités) garanties par le privilège général mobilier. Ainsi, seules les pénalités et majorations de retard garanties par le privilège général mobilier
devraient être abandonnées. Cette thèse est insoutenable avant l'extension
du champ d'application du premier alinéa. Surtout, la caisse ne va pas au
bout de sa démonstration. En délimitant la remise automatique par la disposition relative à l'inscription du privilège général mobilier, elle aurait dû soutenir, dès la publication de la loi précitée, un effacement des seules pénalités
et majorations garanties par un privilège inscrit à un registre public tenu au
TGI. Selon cette caisse, il résulterait également du premier alinéa de l'article L. 243-4 du CSS24, par renvoi de l'article L. 243-5 alinéa 1er, que l'annulation ne s'appliquerait qu'aux majorations exposées lors de l'année précédant
l'ouverture de la procédure. Elle ne concernerait que les majorations garanties (en dessous d'un certain seuil) par le privilège général mobilier
occulte25.
8. La CARPIMKO s'est également appuyée sur l'article D. 626-10 du Code
de commerce. Aux termes de ce dernier, la remise de dettes laissée à la
libre appréciation des organismes26, au sein de la Commission des chefs
des services financiers (CCSF)27, doit être consentie par priorité sur les
majorations de retard, frais de poursuites et pénalités. Il en résulte pour la
Caisse que coordonné à ce texte de « faculté », l'article L. 243-5 du CSS doit
rester lettre morte. On ne peut pas lui imposer la remise automatique des
majorations. Or, il faut simplement déduire de l'article D. 626-10, pris pour
l'application de l'article L. 626-6 du Code de commerce, que les accessoires
de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit. La remise facultative, en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de redressement,
20. Cons. const., 11 févr. 2011, nº 2010-101 QPC, cons. 5 : JO 12 févr. 2011, p. 2758. La réserve
d'interprétation s'incorpore à la disposition même et s'applique de façon rétroactive et non
à partir de la publication de la décision. V. Cass. 2e civ., 16 juin 2011, nº 10-14398.
21. L. nº 2011-525, 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 90 :
JO 18 mai 2011, p. 8537.
22. Cass. com., 16 oct. 2012, nº 1-22750 - Cass. 2e civ., 23 mai 2013, nº 12-19737, nº 12-22001 -
Cass. com., 18 juin 2013, nº 12-14493.
23. CSS, art. D. 243-3.
24. CSS, art. L. 623-1 commun à l'ensemble des régimes vieillesse renvoie à CSS, art. L. 243-4.
25. CA Paris, pôle 5, ch. 9, 14 févr. 2013, nº 12/07832 : Rev. proc. coll. 2013, comm. 63, note
C. LEBEL.
26. C. com., art. L. 626-6, al. 1er.
27. C. com., art. D. 626-14.
Table des matières de la publication Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re
