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146 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

impayées43. Cette neutralisation des règles du droit de la sécurité sociale
rappelle l'analyse des juges selon laquelle cette même interdiction de paiement est une cause d'exonération de la responsabilité pénale44 de
l'employeur45. La rétention du précompte n'est plus illégale, mais justifiée
par une prescription de la loi au sens du droit pénal. Il y a une immunité
légale46.
16. Les arrêts, par lesquels la Cour concilie le gel du passif et les règles de la
sécurité sociale, étaient relatifs aux assurances invalidité-décès. Leur portée
est toutefois large. Elle ne se limite pas à ces prestations. Par ailleurs, bien
que ces arrêts soient rendus sous le droit antérieur, leurs solutions doivent
être reconduites après l'adoption de la loi de 2005, leurs fondements juridiques étant inchangés. Certaines caisses ont pourtant obligé la chambre
commerciale à réaffirmer récemment sa position47. L'originalité du dernier
litige dont elle a eu à connaître réside dans l'absence de déclaration et par
conséquent dans l'inopposabilité des cotisations à la procédure. Sous le
droit antérieur, une caisse était fondée à annuler les points attribués en
contrepartie de la créance éteinte. Le débiteur était alors à jour de ses cotisations. La condition, à laquelle les statuts de la caisse subordonnaient la
liquidation des droits à une retraite normale de l'adhérent, se trouvait donc
remplie48. À l'inverse, selon les juges du fond, la créance n'étant pas éteinte
mais inopposable, la suspension du versement de la pension s'imposait en
application du règlement applicable49. La cassation était inévitable50.
17. Ce dernier litige met de nouveau en exergue qu'en dépit d'une solution
acquise, certains textes et règlements de régimes légaux51 n'ont pas été
43. Si le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne pas l'extinction des dettes, il
interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, de sorte que
l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures ne prive pas l'assuré ou ses ayants
droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour résultat d'écarter du calcul du
montant des prestations la période durant laquelle les cotisations n'ont pas été payées :
Cass. 2e civ., 17 janv. 2007, nº 04-30797 - Cass. 2e civ., 28 mai 2009, nº 08-13152.
V. l'exception introduite au profit des organismes de protection sociale au 3º de l'article L. 643-11 I du Code de commerce par L. nº 2015-1702, de financement de la sécurité
sociale pour 2016, art. 93-1º : JO 22 déc. 2015.
44. CSS, art. L. 244-1 CSS et R. 244-3.
45. Cass. crim., 24 janv. 2006 : Bull. crim., nº 23 et 24.
46. Pour une analyse détaillée, v. notre thèse Les créances de sécurité sociale et l'entreprise en difficulté,
PUAM 2012, nº 160 et s.
47. Cass. com., 5 avr. 2016, nº 14-21277 : BJE juill. 2016, nº 4, nº 113p3, p. 250, note S. BENILSI.
48. Cass. com., 13 nov. 2007, nº 06-14372.
49. V. obs. de L. CAMENSULI-FEUILLARD sous Cass. com., 5 avr. 2016 : LEDEN juin 2016, p. 5.
50. En ce sens, J. VALLANSAN, veille sous Cass. com., 5 avr. 2016 : APC nº 8, mai 2016, alerte 100.
51. Les règlements des régimes complémentaires vieillesse des artisans (RCO) et complémentaire obligatoire pour les commerçants (NRCO) (fusion au 1er janv. 2013) ont tenu compte
de l'évolution apportée par la Cour.



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