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ASPECTS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 165

coup de cette règle d'ordre public, en revanche, les autres effets de l'action
sont touchés. Il faut distinguer les mesures d'interdiction des mesures de
réparation. Les premières doivent pouvoir prospérer même après l'ouverture d'une procédure. En particulier, les mesures d'interdiction avant dire
droit ne tendent pas, en tant que telles, à obtenir directement ou indirectement un engagement financier de l'opérateur soumis à une procédure collective. Il s'agit d'une obligation qui ne se dénoue que par un acte non
financier. En revanche, si une astreinte est attachée à l'exécution de cette
obligation, elle pourrait se trouver soumise à la règle de la suspension des
poursuites. Toutefois, il a été retenu que la créance d'astreinte assortissant
une décision de condamnation antérieure au jugement d'ouverture doit
elle-même être considérée comme une créance antérieure soumise à déclaration et à l'interdiction des poursuites9. Pour les mesures de réparation,
s'impose la déclaration des créances de réparation.
Si l'ouverture de la procédure collective a un effet sur les actions civiles, elle
ne doit pas avoir d'effet sur les procédures pénales engagées. L'option de
procédure existant pour l'action en contrefaçon présente un réel intérêt
dans ce cadre.

B. La limitation des pouvoirs de gestion de l'entreprise
Le sort des actifs intellectuels durant la période d'observation suppose une
approche spécifique pour les actes de gestion courante et la poursuite des
contrats en cours.

1. Les actes de gestion courante
Plusieurs actes impliquant la propriété intellectuelle doivent être analysés
comme acte de gestion courante. Les actes de disposition sont exclus, sauf
si l'activité ordinaire est l'achat/vente de biens intellectuels.
Pour la constitution de droits de propriété intellectuelle, ou leur maintien, il
faut déterminer si les actes accomplis auprès des offices de propriété intellectuelle sont des actes de gestion courante. Une analyse a concreto s'impose ; il
n'est pas possible d'apporter une réponse unique et générale. La solution est
guidée notamment par le coût financier. Le paiement d'une taxe pour le
maintien d'un titre peut être analysé comme un acte de gestion courante.
En revanche, il est peu probable qu'une procédure de dépôt pour obtenir
un titre de propriété intellectuelle puisse relever de cette catégorie et supposera une autorisation préalable du juge-commissaire (aussi bien pour un brevet qu'une marque, un modèle, ou une obtention végétale), spécialement si
une procédure d'extension internationale est engagée. Il n'en irait peut-être
9. Cass. com., 26 mars 2013, nº 06-10602.



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