Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 179

ASPECTS DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 179

des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. Si
le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à
l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité9.
11. Enfin, en cas de mise à l'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant est tenu de toute une série d'obligations en faveur de l'environnement
impliquant des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation du site.
12. Tout d'abord, la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée constitue le critère de déclenchement de l'obligation d'information des services
préfectoraux et de l'obligation de remise en état10. Ainsi, l'exploitant notifie
au préfet la date de cet arrêt en constituant un dossier administratif de cessation d'activité et de remise en état du site. Pour lui permettre de satisfaire
à cette obligation de déclaration de cessation d'activité, le ministère de
l'Écologie en collaboration avec des mandataires judiciaires a mis en place
un questionnaire « Installation classée - état du site ». Le questionnaire doit
être rempli par l'exploitant et envoyé au préfet avec la déclaration de cessation d'activité.
13. Parallèlement, le mandataire doit veiller à la sécurisation immédiate du
site. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site11. Le Code de l'environnement donne la liste des mesures de mise en sécurité qui doivent être prises dès
l'arrêt de l'installation classée : évacuation ou élimination des produits dangereux et des déchets, interdiction ou limitation d'accès au site, suppression des
risques d'incendie ou d'explosion, surveillance des effets de l'installation sur
l'environnement. Ces mesures constituent des mesures conservatoires.
14. Même s'il est recommandé que l'action de sécurisation du site se concentre dans un premier temps sur les « mesures d'urgence », nécessaires pour
assurer la sécurité des lieux pollués (installation de clôture, fermeture de
bâtiments, enlèvement de produits toxiques ou de déchets organiques...)12,
on constate cependant que le mandataire ne dispose souvent pas des fonds
suffisants pour faire face à ces dépenses. Le droit des procédures collectives
9. C. env., art. L. 514-20.
10. C. env., art. L. 512-6-1 ; art. L. 512-7-6, L. 512-12-1, R. 512-39-1 et s., R. 512-46-25 et s.,
R. 512-66-1 et s. - M.-P. MAÎTRE et E. MITEVA, « Réhabilitation des sites et sols pollués : qui,
quand, comment ? », Gaz. Pal. 21-22 déc. 2007, p. 23.
11. C. env., art. R. 512-66-1 pour les installations soumises à déclaration ; C. env., art. R. 512-46-25
pour les installations soumises à enregistrement ; C. env., art. R. 512-39-1 pour les installations
soumises à autorisation. B. SAPIN, « Le rôle des mandataires de justice en présence d'une
atteinte portée à l'environnement », Rev. proc. coll. 2004, p. 172.
12. V. Guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées, 2012, nº 3.2.3, p. 28.
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