Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 187

La complexité liée aux actifs compris
dans les procédures collectives :
les contrats publics
Frédéric LOMBARD
Professeur de droit public,
Aix-Marseille Université - CRA (EA 893)

La question traitée dans le cadre de cette étude s'inscrit dans un contexte
d'analyse bien connu. Il est à la croisée de deux données : l'une strictement
juridique, l'autre de nature plus économique.
Les relations du droit public et du droit privé d'une part : il est commun
d'affirmer l'autonomie respective de ces droits, mais il est aussi usuel de
constater que nombre de situations juridiques sont gouvernées, ou du
moins déterminées, par un dosage ou une interaction de ces deux droits.
Cette interaction exige une certaine méthodologie de la part du praticien
qui ne peut ignorer aucun des deux droits dans la résolution des questions
juridiques qui lui sont soumises ; cela est même davantage vérifié pour le
juriste de droit public qui doit souvent se référer aux mécanismes et
concepts du droit privé dans son activité alors que le privatiste peut souvent
en faire l'économie.
L'effet de la présence d'une personne publique ou d'un élément administratif sur la vie des entreprises d'autre part : cet effet peut être sclérosant ; il
peut être aussi parfois source d'avantages, de bienfaits. Tel est notamment
le cas lors de ce temps fort que constitue la mise en œuvre d'une procédure
collective puisque la poursuite de l'exécution des contrats publics peut être
essentielle à la vie des entreprises compte tenu de la solvabilité assurée du
partenaire public.
Pour autant, la question des rapports qu'entretiennent les procédures collectives et les contrats publics a été assez peu étudiée1. La jurisprudence
1. V. not. A. DE LAUBADÈRE, F. MODERNE, P. DELVOLVÉ, Traité des contrats administratifs, t. II, 1984,
LGDJ, nº 848 et s. ; H. CHARLES et F. DERRIDA, « Les contrats administratifs dans les procédures
collectives », D. 1977, Chron., p. 29. G. MAUREL, « L'acheteur public face aux entreprises en
difficultés », MP 1980, nº 189, p. 24 ; P. TERNEYRE, « Procédures collectives et marchés publics »,
JCP E 1993, Cahier de droit de l'entreprise, nº 28, p. 31. X. MOURIESSE, « Exécution financière et
procédures collectives », CP-ACCP 2009, nº 90, p. 68. Y. CLAISSE, « La fin des relations



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re

Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 1
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 2
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 3
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 4
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 5
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 6
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 7
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 8
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 9
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 10
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 11
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 12
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 13
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 14
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 15
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 16
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 17
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 18
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 19
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 20
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 21
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 22
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 23
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 24
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 25
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 26
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 27
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 28
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 29
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 30
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 31
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 32
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 33
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 34
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 35
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 36
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 37
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 38
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 39
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 40
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 41
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 42
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 43
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 44
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 45
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 46
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 47
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 48
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 49
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 50
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 51
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 52
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 53
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 54
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 55
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 56
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 57
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 58
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 59
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 60
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 61
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 62
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 63
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 64
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 65
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 66
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 67
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 68
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 69
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 70
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 71
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 72
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 73
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 74
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 75
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 76
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 77
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 78
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 79
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 80
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 81
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 82
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 83
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 84
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 85
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 86
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 87
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 88
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 89
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 90
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 91
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 92
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 93
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 94
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 95
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 96
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 97
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 98
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 99
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 100
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 101
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 102
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 103
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 104
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 105
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 106
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 107
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 108
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 109
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 110
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 111
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 112
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 113
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 114
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 115
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 116
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 117
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 118
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 119
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 120
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 121
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 122
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 123
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 124
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 125
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 126
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 127
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 128
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 129
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 130
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 131
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 132
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 133
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 134
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 135
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 136
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 137
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 138
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 139
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 140
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 141
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 142
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 143
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 144
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 145
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 146
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 147
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 148
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 149
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 150
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 151
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 152
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 153
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 154
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 155
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 156
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 157
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 158
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 159
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 160
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 161
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 162
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 163
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 164
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 165
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 166
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 167
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 168
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 169
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 170
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 171
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 172
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 173
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 174
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 175
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 176
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 177
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 178
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 179
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 180
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 181
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 182
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 183
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 184
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 185
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 186
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 187
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 188
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 189
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 190
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 191
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 192
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 193
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 194
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 195
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 196
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 197
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 198
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 199
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 200
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 201
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 202
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 203
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 204
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 205
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 206
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 207
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 208
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 209
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 210
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 211
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 212
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 213
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 214
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 215
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 216
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 217
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 218
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 219
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 220
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 221
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 222
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 223
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 224
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 225
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 226
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 227
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 228
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 229
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 230
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 231
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 232
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 233
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 234
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 235
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 236
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 237
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 238
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 239
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 240
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 241
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 242
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 243
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 244
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 245
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 246
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 247
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 248
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 249
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 250
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 251
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 252
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 253
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 254
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 255
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 256
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 257
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 258
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 259
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 260
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 261
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 262
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 263
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 264
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 265
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 266
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 267
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 268
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 269
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 270
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 271
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 272
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 273
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 274
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00170-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00044-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00109-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00091-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00094-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00090-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00095-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-30600086-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00055-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00041-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00020-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00053-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00052-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/Chronique-BJS_2015-06
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00049-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00046-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00022-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00018-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00006-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00021-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2306-00009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00005-2
https://www.nxtbookmedia.com