Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 198

198 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

S'agissant de l'indemnisation de l'entreprise, sa situation financière est
déterminée par les règles relatives au décompte général et définitif. L'ouverture d'une procédure collective, et l'éventuelle résiliation des contrats
administratifs qu'elle engendre, est en effet sans incidence sur l'application
des règles qui régissent l'établissement du décompte qui s'appliquent
comme dans toutes les autres hypothèses de fin de marché public39. La résiliation vaut en effet réception et ouvre la procédure d'établissement des
décomptes et au paiement des prestations. Le titulaire du marché n'a
droit à aucune indemnité particulière (les CCAG le précisent), il ne peut
pas non plus assurer les surcoûts occasionnés par la résiliation au détriment
de l'administration car il n'a pas commis de faute40. Il faut donc arrêter un
solde. La jurisprudence administrative a précisé les éléments financiers
qu'intègre l'indemnisation du débiteur ancien cocontractant41. Il peut
ainsi prétendre au paiement des travaux effectivement réalisés avant la résiliation (même non incorporés à l'ouvrage), des travaux supplémentaires
sollicités ou validés par le maître de l'ouvrage ou indispensables au respect
des règles de l'art, ainsi qu'au dommage résultant de l'ouverture de la procédure collective et de l'atteinte à sa notoriété. Ces sommes sont, le cas
échéant, réduites de sommes correspondant aux avances et acomptes versés
par l'administration et aux éventuelles pénalités de retard.

§ 3. Les difficultés résultant des cessions de contrats à la suite
d'une procédure collective
L'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation
rend recevables les offres de cession de l'entreprise partielles (d'une branche
d'activité) ou totales. Ces cessions sont soumises aux mêmes règles, définies
pour l'hypothèse de la liquidation (définies par C. com., art. L. 642-1 à 7).
Ces cessions emportent évidemment la cession des contrats en cours (art.
L. 642-7). Il s'agit des contrats nécessaires au maintien de l'activité42.

39.
40.

41.
42.

créance et n'a pas demandé à être relevé de sa forclusion (CE, 14 juin 2000, Banque Rhône Alpes :
Rec., p. 229). Cette solution est fondée sur l'idée que l'action du maître de l'ouvrage ne tend pas
à la détermination des modalités de règlement des créances de l'entrepreneur, mais vise à la
constatation de l'existence d'une obligation propre du garant ou de la caution qui ne disparaît
pas du fait de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise défaillante.
V. X. MOURIESSE, « Exécution financière et procédure collective », CP-ACCP 2009, nº 90, p. 68
et s., spéc. p. 71.
Pas d'indemnisation de l'administration du fait de la nécessité de réattribuer le marché pour
terminer la prestation (L. RICHER et F. LICHÈRE, Droit des contrats administratifs, LGDJ, 10e éd.,
2016, nº 491).
CE, 3 oct. 2008, Soc. ets. Paul Mathis SA : CMP 2009, comm. 255, G. ECKERT.
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou
services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du
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