Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 203
Le droit de la concurrence face aux difficultés
des entreprises : business as usual ?
David BOSCO
Professeur à Aix-Marseille Université, Centre de droit économique (EA 4224)
1. Le droit de la concurrence doit-il relâcher son étreinte sur les entreprises
qui en sont justiciables dès lors que celles-ci rencontrent des difficultés ? La
crise que traversent nos économies depuis près de dix ans a intensifié la
pression qu'exercent les milieux professionnels et, parfois, le pouvoir politique sur les autorités de concurrence1. Chacun se souvient, notamment,
des propos de M. Sarkozy, alors président/candidat à l'élection présidentielle, qui mettait en doute la légitimité du droit de la concurrence pour
punir les comportements anticoncurrentiels mis en œuvre par les entreprises en difficulté dans le secteur de l'agriculture2. Pour les entreprises, la
tentation est grande, en effet, de chercher dans la coordination avec des
concurrents des moyens d'atténuer la pression concurrentielle que le libre
jeu des forces du marché provoque. Le cartel de crise est vu comme un
remède, la protection des champions nationaux et de leur pouvoir de marché comme une nécessité.
2. Le discours des autorités de concurrence est pourtant invariable : la mise
en retrait des règles de concurrence ne peut pas être une réponse à la crise.
Le droit de la concurrence est une partie de la solution, et non pas du problème, selon la formule de l'ancien commissaire Nellie Kroes3. En temps de
crise, la politique de concurrence ne devrait pas baisser la garde ; au
contraire, elle devrait être plus dynamique encore, la régulation devrait
1. Sur l'impact de la crise économique sur l'application du droit de la concurrence, v. en
part. M. MEROLA, J. DERENNE, J. RIVAS, Competition Law in times of Economic Crisis, GCLC Annual
Conference Series, Bruylant, 2013 ; adde aussi F. JENNY, « La crise économique et financière, la
régulation et la concurrence », mai 2009, Concurrences nº 2-2009, art. nº 25873, p. 59.
2. Aut. conc., déc. nº 12-D-08, 6 mars 2012, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives : Contrats, conc. consom. 2012,
comm. 131 et les obs.
3. Competition policy and the crisis - the Commission's approach to banking and beyond, Competition Policy Newsletter, nº 1/2010 ; Adde D. GERARD, « Managing the Financial Crisis in
Europe : Why Competition Law is Part of the Solution, Not of the Problem », Global Competition Review, December 2008.
Table des matières de la publication Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re
Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 1
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