Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 21

LE CAS DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX 21

majoritaire31 ferait l'objet d'un surendettement, ses dettes professionnelles
ne seraient tout de même pas effacées32.
23. En outre, le passage en société complique également la mise en œuvre
de la responsabilité des professionnels libéraux. Ces derniers en effet disposent d'un choix vertigineux de formes sociales : des sociétés de moyens, des
structures d'exercice, des sociétés holdings, etc. Les premières et les dernières n'ayant a priori pas d'activité, elles ne paraissent pas pouvoir être placées
en sauvegarde, redressement ou liquidations judiciaires. En pareille situation, ce seraient les professionnels associés personnes physiques qui le
seraient directement. Ce peut être toutefois bien plus compliqué en pratique. Prenons par exemple le cas d'une SCM médicale et imaginons
qu'un patient subisse une infection nosocomiale et qu'il souhaite actionner
en responsabilité ladite de société : cela est impossible car la SCM n'est pas
une structure d'exercice, sauf peut-être à aller rechercher en responsabilité
la SA ou SAS clinique qui aurait consenti un sous-bail à ladite SCM... Prenons ensuite le cas d'une SPFPL33. Comme toute société holding, elle est
souvent endettée. Or en principe si la société est endettée elle devrait faire
l'objet d'une procédure collective. Mais ce n'est pas possible parce que,
d'une part, souvent le niveau d'endettement est rattrapé et justifié par un
régime mère-fille voire un régime d'intégration fiscale, d'autre part, le holding n'est pas une structure d'exercice. Rappelons enfin que la règle selon
laquelle il est possible d'exclure un dirigeant d'une société, en vue d'adopter un plan de redressement, n'est pas applicable aux professionnels libéraux en sociétés34.
24. Un dernier exemple doit être indiqué, à mi-chemin entre la compétence
du tribunal, la forme sociétaire et la nature de l'activité. Certains professionnels libéraux peuvent créer des sociétés commerciales, sans passer par la
SEL, tels par exemple les commissaires aux comptes, les experts-comptables,
31. À propos duquel v. encore, Cass. com., 15 nov. 2016, F-P+B, nº 14-29043 : JCP E 2017, 1032,
note A. CERATI-GAUTHIER ; BJS janv. 2017, nº 115y6, p. 38, note B. SAINTOURENS ; Lexbase Hebdo
éd. aff. nº 491, 15 déc. 2016, note D. GIBIRILA ; D. 2016, p. 2396, note A. LIENHARD ; Gaz. Pal.
10 janv. 2017, p. 59, note F. REILLe ; Dr. sociétés mars 2017, p. 32, note C. COUPET : Le gérant
d'une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il
représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité indépendante au sens de
l'article L. 631-2 du Code du commerce. Il n'est donc pas éligible à une procédure de redressement judiciaire, sauf à exercer une activité individuelle distincte de celle exercée dans le
cadre de la société.
32. Cass. avis, 8 juill. 2016, nº 16007, demande d'avis nº Y 13-70005, URSSAF - C] Municipal de
Dijon c/ Mme X. épouse Y..., Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales nº 15,
oct. 2016, alerte 204, note V. LEGRAND.
33. Société de participation financière de profession libérale. Il s'agit de la société holding des
professions libérales.
34. C. com., art. L. 631-19-1.

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