Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 219

MÉDIATION, NÉGOCIATION ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 219

le biais notamment de la médiation conventionnelle ou judiciaire de droit
commun.
La médiation pourrait ainsi trouver à se mettre en place toutes les fois que
rien dans la loi ne s'oppose à ce que les parties proposent elles-mêmes des
solutions au tribunal. Cette médiation pourrait alors trouver son fondement
et un cadre légal minimal dans les dispositions de droit commun de la procédure civile, qu'elle soit proposée par le tribunal lui-même15 ou qu'elle
soit même suggérée par les acteurs de la procédure, et notamment par
l'administrateur16.
C'est alors que les négociations pourraient véritablement se déployer et
ainsi produire leurs meilleurs résultats. La médiation apparaît alors non
pas comme un facteur de complexité des procédures collectives, mais plutôt comme un mode de résolution concertée des difficultés des entreprises,
particulièrement pertinent quand ces difficultés et les solutions à leur
apporter sont complexes.
Notamment, en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, une période
d'observation va s'ouvrir qui peut durer jusqu'à 18 mois, certes de manière
exceptionnelle, mais qui laisse une très large possibilité de préparer de
manière concertée entre les différents acteurs de la procédure le plan de
restructuration de l'entreprise. Pendant cette période, un dialogue pourra
s'instaurer avec certaines, voire toutes les parties de la procédure et en particulier, et notamment avec les principaux créanciers, avec un éventuel
repreneur, avec l'actionnariat en place, et avec les représentants des salariés.
Notamment, une médiation pourra s'instaurer entre d'une part le débiteur,
éventuellement assisté ou représenté par l'administrateur, et d'autre part
les principaux créanciers, éventuellement assistés par le mandataire judiciaire, afin que ceux-ci consentent à d'éventuels délais, voire même des
remises de dettes. Cette concertation amiable sera d'autant plus opportune
et pertinente que des remises de dettes ne pourront pas leur être imposées
ultérieurement par le juge, mais rien néanmoins ne leur interdit d'y
consentir spontanément.
Par le biais d'une médiation, un dialogue pourra également s'instaurer
entre le débiteur, voire un candidat à la reprise, et les représentants du personnel pour déterminer le volume d'emploi qui pourra être conservé dans
le cadre d'un plan de cession, de redressement, ou de sauvegarde, étant
15. Le juge pourra se fonder sur les articles 127 et suivants du CPC relatifs à la médiation et à la
conciliation judiciaires. Le juge pourrait même en théorie enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, comme le permet l'article 129 dans sa version actuelle.
16. Ces derniers pourront alors s'appuyer sur les articles 1528 et suivants du CPC, relatifs à la
médiation et à la conciliation conventionnelles.
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