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228 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

redressement vise au rétablissement, la liquidation vise à la protection des droits
des créanciers, les poursuites pénales visent à la sanction du comportement
infractionnel. Rien ne s'oppose, de ce point de vue, à ce que des poursuites
pénales puissent avoir lieu ; au contraire, l'indemnité obtenue en réparation
du préjudice pourra servir le redressement ou les créanciers. Reste la question
de la participation au procès pénal, détachée de toute logique patrimoniale :
s'il peut être surprenant d'admettre l'action du débiteur en liquidation, à des
fins vindicatives, aux côtés de celle du représentant, à des fins indemnitaires,
l'on remarque que les deux finalités coexistent sans difficulté. La possibilité
est dès lors moins étonnante qu'il n'y paraissait, elle se traduit par la juxtaposition des actions, chacune répondant à une logique propre.
Ainsi, s'agissant des poursuites pénales engagées par le débiteur, la procédure collective n'est pas un obstacle. Le constat est toutefois très différent
lorsqu'il s'agit des poursuites pénales engagées contre le débiteur, où cette
fois la procédure collective peut constituer un obstacle.

§ 2. L'obstacle
De façon tout à fait opposée, la procédure collective peut parfois constituer
un obstacle pour le déroulement de la procédure pénale : au-delà de la
question de la qualité pour agir, la recevabilité peut s'entendre de la possibilité d'agir, de l'ouverture de l'action. Sur ce point, l'ouverture d'une procédure collective peut avoir une incidence sur l'ouverture d'une procédure
pénale, tout comme la clôture d'une procédure de liquidation ; cet obstacle
peut être provisoire (A), ou définitif (B).

A. L'obstacle provisoire
L'obstacle provisoire est prévu par l'article L. 622-21 du Code de commerce :
le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les poursuites individuelles.
Si la situation s'améliore, les poursuites individuelles pourraient reprendre,
et l'on voit ici le caractère provisoire de l'obstacle. En revanche, si la situation
ne s'améliore pas, la procédure débouche sur un jugement de clôture pour
insuffisance d'actif, lequel ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur15. Dans cette hypothèse, l'obstacle
semble définitif, mais une exception est prévue pour permettre une action
individuelle du créancier contre le débiteur, malgré le jugement de clôture
pour insuffisance d'actif, « lorsque la créance trouve son origine dans une
infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie »16.
15. C. com., art. L. 643-11.
16. Dans sa rédaction issue de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, l'article L. 643-11, I, 2º, visait la
condamnation pénale de l'auteur (1º) et les droits attachés à la personne du débiteur (2º).



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