Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 48

48 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

largement, les créanciers doivent respecter la discipline collective et sont
donc assujettis par exemple à la règle de l'arrêt des inscriptions18 ou aux nullités de la période suspecte19. Dans le prolongement, la Cour de cassation
décide qu'ils doivent également satisfaire à l'obligation de déclarer leurs
créances20. Il devrait en être de même en présence d'une société d'acquêts.
10. Ce sont ensuite les pouvoirs du conjoint in bonis qui sont affectés par la
procédure collective. Selon la Cour de cassation, c'est le liquidateur qui
exerce, pendant toute la durée de la procédure, les droits et actions du
débiteur, y compris sur les biens communs qui figurent dans l'actif de la
procédure. En cas de liquidation judiciaire, le conjoint perd également les
pouvoirs qu'il détenait sur les biens communs en vertu de l'article 1421 du
Code civil21. La société d'acquêts étant en principe régie par les dispositions
du régime légal, le conjoint in bonis sera de la même façon privé de l'exercice de ses pouvoirs concurrents sur la société d'acquêts. Ce ne sont d'ailleurs pas seulement les pouvoirs concurrents qui sont susceptibles d'être
affectés par l'ouverture de la procédure collective. La Cour de cassation
décide que « les biens communs inclus dans l'actif de la procédure sont
administrés par le seul liquidateur qui exerce pendant toute la durée de la
liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur dessaisi »22. Si l'on suit
ce raisonnement, le liquidateur devrait exercer non seulement les pouvoirs
concurrents des époux mais également leurs pouvoirs exclusifs, y compris
les prérogatives du conjoint du débiteur. En matière de société d'acquêts,
rares seront peut-être les hypothèses dans lesquelles l'outil de travail figure
dans la société d'acquêts. Si les biens professionnels demeurent propres à
l'époux in bonis, il conserve bien entendu ses pouvoirs de gestion.
11. De plus, les atteintes portées aux pouvoirs de gestion de l'époux dépendent de la procédure et des restrictions de pouvoir que subit le débiteur luimême. Selon la Cour de cassation, c'est la combinaison des articles 1413 du
Code civil et L. 622-9 du Code de commerce qui conduit à l'anéantissement

18.
19.
20.

21.

22.

com. 1995, p. 55, note M. STORCK ; Rev. proc. coll. 1995, p. 246, obs. B. SOINNE et même revue
1995, p. 23, note F. VAUVILLÉ.
Cass. com., 20 mai 1997, nº 94-1099 : D. 1998, somm., p. 107, obs. S. PIEDELIÈVRE et p. 134 obs.
J. REVEL ; JCP 1997, I, 4047, nº 18, obs. P. SIMLER ; LPA 8 août 1998, p. 4, note B. SOINNE.
Cass. com., 2 avr. 1996, nº 93-20562 : D. 1996, somm. p. 340, obs. A. HONORAT ; RTD com. 1997,
p. 333, obs. A. MARTIN-SERF ; JCP 1996, I, 3962, nº 13, obs. P. SIMLER.
Cass. com., 14 mai 1996, nº 94-11366, nº 129 : RTD civ. 1996, p. 666, obs. P. CROCQ ; JCP 1997, I,
3991, nº 14 obs. P. DELEBECQUE ; Defrénois 1996, art. 36394, p. 1134, obs. F. DERRIDA et même revue
1997, art. 36526, p. 400, obs. L. AYNÈS, art. 36497, p. 246, obs. J.-P. SÉNÉCHAL ; LPA 19 juill. 1996,
p. 23, note B. SOINNE ; JCP 1996, I, 3962, nº 13, obs. P. SIMLER.
Cass. com., 4 oct. 2005, nº 04-12610 : D. 2005, p. 2592, obs. A. LIENHARD ; D. 2006, p. 86, obs.
P.-M. LE CORRE et p. 1382, obs. A. DANIS-FATÔME ; JCP E 2006, nº 6-7 p. 1243 et nº 2, p. 73, obs.
P. PÉTEL ; Gaz. Pal. 10-11 févr. 2016, p. 42, obs. F. VAUVILLÉ.
Cass. com., 4 oct. 2005, préc.
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