Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 51

LE CAS DU DÉBITEUR MARIÉ 51

permettre27. Les limites portées à l'insaisissabilité sont ensuite susceptibles
de venir des droits détenus par les créanciers professionnels à l'encontre du
conjoint in bonis. Certains créanciers professionnels du débiteur peuvent
être également titulaires de droits à l'encontre du conjoint de celui-ci.
C'est le cas par exemple pour certaines dettes professionnelles, comme certaines cotisations qui relèvent de la solidarité ménagère28, ou encore
lorsque l'époux est co-emprunteur ou se porte caution avec l'accord de
son conjoint. Puisque la résidence principale est ici hors procédure, les
créanciers professionnels, qui ne peuvent la saisir au titre de leurs droits
contre l'époux débiteur, le peuvent-ils en tant que créanciers du conjoint ?
La réponse pourrait être négative si l'on veut bien admettre que les créanciers qui prétendent agir du chef du conjoint du débiteur sont, comme le
mentionne le législateur, « les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne »29. L'objectif de la loi est
bien de protéger un bien particulier contre les créanciers professionnels.

B. La création d'une masse indivise
15. Le régime de séparation de biens avec société d'acquêts étant un régime
d'abord séparatiste, on peut concevoir que les époux développent au cours
de leur vie commune une masse indivise, à côté de la société d'acquêts, cellelà étant peut-être d'autant plus importance que celle-ci est réduite. Ce choix
emporte des conséquences puisque indivision et communauté ne connaissent pas le même sort en cas de procédure collective. La différence s'explique généralement par le fait que, en matière de communauté, les droits
de chaque époux sur les biens communs ne peuvent être individualisés, alors
que, pour l'indivision, chacun ne détient qu'une quote-part de la masse indivise. En réalité, la jurisprudence distingue deux situations, selon la date à
laquelle l'indivision est née. Lorsque l'indivision naît après l'ouverture de la
procédure, dans l'hypothèse par exemple d'un divorce en cours de procédure, la jurisprudence considère que le bien indivis est inclus dans l'actif de

27. En ce sens notamment V. LEGRAND, « Faut-il supprimer la déclaration notariée d'insaisissabilité ? », D. 2015, p. 2387 ; F. PERROCHON, « L'insaisissabilité après la loi Macron », Defrénois 2016,
p. 532.
28. L'exemple est relevé par F. VAUVILLÉ, « La déclaration notariée d'insaisissabilité », Defrénois,
2003, p. 1197, nº 20.
29. J. CASEY, « L'insaisissabilité du logement dans la loi du 1er août 2003 : aspects de droit des régimes
matrimoniaux », RJPF 2003-12/12 ; P.-M. LE CORRE, « Protection de l'entrepreneur et déclaration
d'insaisissabilité », AJDI 2004, p. 179, J. LEPROVAUX, « Le conjoint caution », LPA, 2014, nº 110, p. 61 ;
F. VAUVILLÉ, « La déclaration notariée d'insaisissabilité », art. préc., nº 19 ; contra L. WILLIATE-PELLITERI,
art. préc., nº 19 et s.
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