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56 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ». Il faut alors procéder à une analyse critique de cette solidarité financière unilatérale imposée par le législateur aux deux entités qui composent
les clubs sportifs professionnels (§ 2).

§ 1. La validité des sanctions disciplinaires prononcées
contre un club confronté à des difficultés financières
3. La régulation des compétitions sportives par les DNCG. - Aux termes des
dispositions de l'article L. 132-2 du Code du sport, chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle doit créer « un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux
compétitions qu'elles organisent. Cet organisme a pour objectif d'assurer
la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de
l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions ». La principale finalité de cette mission de régulation économique
confiée aux autorités fédérales consiste à empêcher les clubs de s'inscrire à
des compétitions pour lesquelles ils ne bénéficient pas des moyens financiers requis et d'éviter ainsi que la disparition de l'un d'entre eux en cours
de championnat, pour des motifs économiques, affecte le déroulement loyal
et régulier des épreuves9. Conformément à cet objectif, les différentes
DNCG sanctionnent les clubs qui ne répondent pas aux exigences financières et juridiques imposées par les règlements fédéraux. Ces condamnations
donnent naissance à un contentieux qui a conduit le juge administratif à
exercer pleinement son contrôle de légalité10. Par exemple, les juges se
montrent particulièrement attentifs au caractère proportionné des sanctions
infligées aux clubs qui rencontrent des difficultés financières. Les DNCG
doivent justifier du quantum de la sanction prononcée à l'encontre du
club au regard des risques que pouvait faire courir la situation économique
de celui-ci sur le bon déroulement du championnat11. Il reste que si les
9. F. BUY, J.-M. MARMAYOU, D. PORACCHIA et F. RIZZO, Droit du sport, LGDJ, 2015, 4e éd., nº 900 -
G. RABU, « Promotion législative d'un régulateur du sport professionnel : l'organe fédéral de
contrôle de gestion », Cah. dr. sport nº 27, 2012, p. 30.
10. Le juge administratif rappelle par exemple que les fédérations doivent, en toutes circonstances, respecter leurs propres règlements. C'est une application de la maxime Patere legem quam
ipse fecisti (« Subis la règle que tu as faite ») (CAA Versailles, 29 juin 2006, nº 06VE00038 - TA
Nantes, ord. réf., 26 août 2013 et 27 sept. 2013, nº 1306464, nº 1306613 : Cah. dr. sport nº 33,
2013, p. 157, note G. RABU et p. 169, note S. LE RESTE).
11. CE, 16 sept 2010, nº 342530 : Jurisport 2010, nº 102, p. 34, note D. RÉMY ; LPA 2011, nº 72, p. 11,
note F. RIZZO - TA Montpellier, 28 oct. 2013, nº 1304509 - TA Melun, 20 sept. 2012,
nº 1207425/10 - TA Grenoble, 8 août 2012, nº 1204119 : Cah. dr. sport nº 29, 2012, p. 100, note
S. LE RESTE.

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