Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 81

LE CAS DES ASSOCIÉS 81

Plus, le législateur sanctionne l'associé opposant ou susceptible de s'opposer à l'adoption des mesures de redressement en l'évinçant de la société.
S'il est dirigeant, l'associé s'expose d'abord au risque de vente forcée de ses
titres en application de l'article L. 631-19-1 du Code de commerce. Lorsque
le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du
ministère public, peut subordonner l'adoption du plan à la cession des
parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par les dirigeants sociaux.
Indépendamment de cette qualité de dirigeant mais dans les sociétés d'au
moins 150 salariés8, le tribunal peut ordonner, au profit des personnes qui
se sont engagées à exécuter le projet de plan, la cession de tout ou partie de
la participation détenue dans le capital par les associés ou actionnaires
ayant refusé la modification de capital et qui détiennent, directement ou
indirectement, une fraction du capital leur conférant une majorité des
droits de vote ou une minorité de blocage dans les assemblées générales
de cette société ou qui disposent seuls de la majorité des droits de vote
dans cette société en application d'un accord conclu avec d'autres associés
ou actionnaires, non contraire à l'intérêt de la société.
Même si chacune de ces dispositions a passé l'épreuve du contrôle de
constitutionnalité9, elles n'en demeurent pas moins source de restriction
ou de privation des droits fondamentaux de l'associé.
Il ne s'agit pas pour le représentant des associés de les menacer de ces
atteintes d'autant qu'il n'aurait pas le pouvoir de les mettre en œuvre. Il
s'agit pour lui de concilier leurs intérêts avec ceux des organes de la procédure et des potentiels candidats à une reprise interne.
Fort de ces arguments, il pourrait convaincre les associés de participer à
l'augmentation de capital10 ou au contraire de laisser un tiers y participer
en acceptant la dilution de sa propre participation. La seconde opération
8. V. supra.
9. V., déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 631-19-1 du Code de
commerce : Cons. const., 7 oct. 2015, no 2015-486 QPC : JCP E 2016, 1217, no 8, obs. M. CAFFINMOI ; JCP 2015, 1390, note B. BRIGNON ; Act. proc. coll. 2015, no 278, obs. M.-H. MONSÈRIÉ-BON ;
BJS 2015, p. 658, note F. MÉLIN ; BJE 2015, p. 362, note T. FAVARIO ; Dr. sociétés 2015, no 218, note
J.-P. LEGROS ; LEDEN déc. 2015, p. 3, obs. E. RUFFIN ; RJDA 2016, no 632.
V., déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 631-19-2 du Code de
commerce : Cons. const., 5 août 2015, nº 2015-715 QPC ; P. ROUSSEL GALLE, « Brèves observations sur la loi Macron et le droit des entreprises en difficulté », Rev. sociétés 2015, p. 541 ; JCP E
2015, 1421, notre note.
10. Le représentant des associés disposerait alors d'un argument incitatif, le dernier alinéa de
l'article L. 626-3 du Code de commerce prévoyant qu'en cas d'augmentation du capital social
prévu par le projet de plan, les associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction
dont elles sont l'objet dans le projet de plan.
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