Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 87

L'EIRL confronté au droit des entreprises
en difficulté : un rodage à long terme
Jean-Noël STOFFEL
Doctorant, Centre de Droit économique (EA 4224), Aix-Marseille Université

1. Le droit fait parfois figure d'une architecture complexe au sein de
laquelle les règles doivent trouver à s'articuler efficacement telle une mécanique de précision. Qu'il soit envisagé de créer, modifier ou supprimer
l'une d'elles, et c'est alors un ou plusieurs rouages qu'il faut adapter. Illustrant cette idée, l'instauration du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en droit français a marqué une rupture consommée
avec le dogme de l'unicité du patrimoine, dont l'écho s'est propagé jusque
dans le droit des entreprises en difficulté.
2. Le statut d'EIRL a été instauré par la loi nº 2010-658 du 15 juin 2010. Il
permet à un entrepreneur individuel, quelle que soit son activité professionnelle, d'affecter à cette dernière un patrimoine distinct de son patrimoine personnel, sans créer une personne morale. Cette technique répond
à une finalité protectrice pour l'entrepreneur. En isolant une masse de
biens et de droits, celui-ci dispose ainsi de la faculté d'opérer une scission
entre son patrimoine personnel et un ou plusieurs patrimoines affectés.
Ainsi, les tempêtes essuyées par l'un de ces patrimoines sont censées ne
pas pouvoir se propager aux autres patrimoines. À ce titre, ce cloisonnement implique que le patrimoine personnel constitue, en principe, le
gage des créanciers personnels, alors que le patrimoine professionnel
constitue, quant à lui, le gage des créanciers professionnels.
3. De prime abord attractif, le dispositif en question n'a cependant pas
obtenu le succès escompté. Son maintien a même pu paraître menacé1. Sa
complexité et les difficultés pour accéder au crédit y sont certainement
pour beaucoup2. Mais derrière cela, c'est également sur l'articulation du
statut avec le droit des entreprises en difficulté que l'attention doit être portée. En la matière, une ordonnance nº 2010-1512 du 9 décembre 2010 a eu
1. V. LEGRAND, « L'entreprise à patrimoine affecté sur la sellette ? », D. 2014, p. 1458.
2. V. notamment : V. LEGRAND, « EIRL et déclaration d'insaisissabilité : quel bilan ? », JCP E 2014,
287, nº 8 et s.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re

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