Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 106

106 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

Société Mère

Filiale F

Sous-filiale SF

318. Il n'est bien sûr pas absurde de conseiller au dirigeant de SF de conserver la
preuve des démarches entreprises (certes en vain) pour tenter d'identifier
les BE de cette société, d'autant que la directive 2015/849 est en ce sens10.

Section 2. - L'obligation de déposer au greffe un document
d'identification
319. Les textes sont ici assez précis s'agissant de la procédure qui est attachée à
ce dépôt. Ils indiquent le lieu et les délais de dépôt (§ 1), le formalisme
requis (§ 2), le contenu du document déposé (§ 3) et les exigences requises
en cas de modifications de la situation (§ 4).

§ 1. Lieu et délais de dépôt
A. Lieu de dépôt
320. Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce pour être annexé
au registre du commerce et des sociétés11. Le registre des bénéficiaires
effectifs est donc, ainsi qu'a pu l'affirmer une opinion autorisée, une composante du registre du commerce et des sociétés12.
321. On observera qu'un choix un peu différent pourrait être opéré par nos voisins luxembourgeois dans le cadre de la transposition. Le registre des bénéficiaires effectifs (REBECO) devrait désigner dans ce pays la banque de
données dans laquelle seront conservées les informations sur les BE. Un
10. V. art. 30.1
11. Art. R. 561-55 C. mon. fin.
12. K. Aman, « Ainsi naquit le registre des bénéficiaires effectifs... », Journ. sociétés nº 155, sept.
2017, p. 56.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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