Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 107

LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS AU RBE 107

même gestionnaire, le GIE RCSL, assurera alors la gestion de ce registre ; il
assure déjà la gestion du registre du commerce et des sociétés. Le projet de
loi indique que si le gestionnaire est le même dans les deux cas, les deux
banques de données seront bien distinctes et obéiront à des règles de fonctionnement propres13.
322. L'article 30, 10, de la directive 2015/849 dispose qu'au plus tard le 26 juin
2019, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un
rapport dans lequel elle évaluera les conditions et les procédures et spécifications techniques permettant d'assurer une interconnexion sûre et efficace des registres centraux via une plate-forme centrale européenne.

B. Délai de dépôt
323. Le délai varie selon que l'on s'adresse directement au greffe ou au Centre
de formalité des entreprises. Dans le premier cas, le document est déposé
lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés. Dans le second cas, un délai de 15 jours est accordé à compter de
la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise14.

§ 2. Formalisme du dépôt
A. Dépôt
324. L'article R. 561-56 du Code monétaire et financier dispose que le document
relatif aux BE est daté et signé par le représentant légal de la société ou de
l'entité juridique qui procède au dépôt. Cette référence au représentant
légal doit inclure, nous semble-t-il, les personnes auxquelles aura été délégué le pouvoir d'assurer la représentation de l'entité assujettie, ce qui
pourra recouvrir des salariés ou des prestataires extérieurs comme un avocat, un expert-comptable ou une entreprise de la LegalTech dûment
mandatée15.

B. Dépôt effectué par voie électronique
325. Le dépôt par voie électronique est-il possible ? Les dispositions réglementaires initiales sur le document relatif aux BE n'en faisaient pas expressément
mention. Selon une opinion particulièrement autorisée, puisqu'il s'agissait
de celle de la responsable des affaires juridiques du Conseil national des
13. Projet de loi nº 7217, p. 13.
14. Art. R. 561-55 C. mon. fin.
15. « Déclaration des bénéficiaires effectifs : une formalité pour la legaltech ! », Les Échos Sociétés,
12 oct. 2017.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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