CHAPITRE 2 La consultation des informations figurant au RBE 341. La question de la consultation du registre est un point sensible comme on l'a vu précédemment. Elle est cardinale dans le processus de réalisation des objectifs fixés par la directive. Le rapport présenté en 2012 à l'occasion du World Forum de Davos recommandait que les informations portées sur les registres soient accessibles à prix modique1. Le GAFI de son côté déclare qu'il convient « de faciliter l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales »2. Cet enthousiasme des autorités se heurte cependant à la nécessaire protection de la vie privée. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré en 20163 des dispositions législatives qui prévoyaient que le registre public des trusts serait librement accessible au public. La loi Sapin II semble avoir été mise à l'écart du processus de transposition car le Gouvernement redoutait une nouvelle censure, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) étant lui aussi envisagé dans cette loi comme partiellement libre pour les tiers. 342. La directive 2015/849 permet aux États qui le souhaitent de mettre en place un « registre public », ce qui impliquerait que toute personne puisse librement consulter la liste des BE d'une entité donnée. Ce n'est cependant pas l'option qui a été retenue par la France. 343. L'accès au document relatif au BE est donc limité en France à certaines personnes et entités (section 1), ce qui a pour mérite de préserver encore un peu l'anonymat de la société anonyme et des autres sociétés par actions. 1. WEF(Ed), Global Agenda Council on Organized Crime, Organized Crime Enablers, juill. 2012. 2. Recommandation 24 du GAFI. 3. Décision nº 2016-591 du 21 oct. 2016.