Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 119

LA CONSULTATION DES INFORMATIONS FIGURANT AU RBE 119

Autorité visée

Document à produire ou
modalités d'accès

Base réglementaire

ACPR

Art. R. 561-57, 5º,
Le secrétaire général de
l'ACPR et les greffiers des C. mon. fin.
tribunaux de commerce ou
l'INPI conviennent des
modalités techniques
permettant l'accès en ligne
aux informations
contenues dans le registre
au personnel affecté dans
les services tels que
précisés dans la décision
du secrétaire général de
l'APCR portant sur
l'organisation des services
publiée sur le registre
officiel de cette autorité.

AMF

Les enquêteurs et les
contrôleurs de l'AMF
produisent leur ordre de
mission nominatif établi
par le secrétaire général.

Bâtonnier

Art. R. 561-57, 7º,
Le bâtonnier produit un
C. mon. fin.
extrait du procès-verbal
des élections ayant conduit
à sa désignation ou tout
autre document
permettant de justifier sa
qualité de bâtonnier.

Membres du conseil de
l'ordre des avocats

Les membres du conseil de Art. R. 561-57, 7º,
C. mon. fin.
l'ordre intervenant sur
habilitation du bâtonnier
produisent leur acte
d'habilitation.

Art. R. 561-57, 6º,
C. mon. fin.

Art. R. 561-57, 7º,
Personnes désignées par le Les personnes désignées
CNB
par le Conseil national des C. mon. fin.
barreaux en application de
l'article 156 du décret
nº 91-1197 du 27 nov. 1991
produisent la décision les
désignant.

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Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 6
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 7
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 8
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 9
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 10
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 11
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 12
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 13
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