Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 125

LA CONSULTATION DES INFORMATIONS FIGURANT AU RBE 125

Il est précisé par la directive que les dérogations accordées ne s'appliquent
pas aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux entités assujetties à la lutte contre le blanchiment ayant la qualité de notaire ou
de professionnels indépendants, lorsqu'il s'agit de fonctionnaires.
375. Cette possibilité de dérogation n'a pas été mise en œuvre par le droit français, à la différence d'autres droits nationaux d'États membres de l'UE37.

§ 4. Les personnes justifiant d'un intérêt légitime et autorisées
par le juge
376. Il est évident que nous allons retrouver ici le problème de la protection de
la vie privée. L'accès est réglementé de manière précise et il convient de
détailler la procédure contenue à l'article R. 561-59 du Code monétaire et
financier.

A. La demande
377. La demande doit être faite au juge commis à la surveillance du registre
auprès duquel l'entité est immatriculée. Une requête doit être remise au
greffe par le requérant, datée et signée par lui38.
378. À peine d'irrecevabilité, cette requête contient :
- si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité,
date et lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une
personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe
qui la représente légalement39 ;
- l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée40 ;
- l'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces
sur lesquelles elle est fondée41.

B. Les pouvoirs du juge
379. Le juge commis à la surveillance du registre est saisi par la remise de la
requête au greffe du tribunal de commerce42.
380. L'article R. 561-59, III, du Code monétaire et financier nous indique que le
juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est
37.
38.
39.
40.
41.
42.

V. ainsi le droit italien, supra, nº 61 et s.
Art. R. 561-59, II, C. mon. fin.
Art. R. 561-59, II, 1º, C. mon. fin.
Art. R. 561-59, II, 2º, C. mon. fin.
Art. R. 561-59, II, 3º, C. mon. fin.
Art. R. 561-59, III, C. mon. fin.



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