CHAPITRE 3 Les sanctions 388. Comme on l'a indiqué dès l'introduction de cet ouvrage, l'obligation de déclaration du ou des BE est une obligation pénalement sanctionnée, ce qui lui confère une force assez considérable (section 1). En plus des sanctions pénales, le texte de l'ordonnance a également imposé une procédure d'injonction qui doit retenir l'attention (section 2). D'autres sanctions encore sont possibles que l'on envisagera dans un troisième temps (section 3). Section 1. - Les sanctions pénales 389. On évoquera l'infraction nouvellement créée, liée à la non-communication d'informations relatives aux BE (§ 1), avant d'étudier les différentes peines pouvant être infligées aux auteurs d'une telle infraction (§ 2). § 1. Infraction 390. L'article L. 561-49 du Code monétaire et financier, issu de l'ordonnance nº 2016-1635 du 1er décembre 2016, a créé une nouvelle infraction pénale, relative au non-respect des règles sur l'identification des bénéficiaires effectifs. La nouvelle infraction est applicable dans deux situations, qui correspondent à l'élément matériel du délit. L'élément intentionnel doit également être caractérisé.