Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 130

130 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

A. Élément matériel
391. Est tout d'abord constitutif de l'infraction le fait de « ne pas déposer au
registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire
effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ».
392. Est ensuite constitutif de l'infraction le fait de « déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes ». Sont ici visées plusieurs situations, en réalité. La transmission d'informations inexactes vise
le cas où ce ne sera pas le bon bénéficiaire effectif qui aura été identifié,
par exemple parce qu'on ne sera pas remonté assez haut dans l'organigramme d'un groupe de sociétés. La transmission d'informations incomplètes vise en revanche l'hypothèse où un ou plusieurs bénéficiaires effectifs
auront été oubliés.
393. Une situation est appréhendée moins aisément par la qualification pénale,
qui est celle dans laquelle l'entité assujettie aura prétendu à tort être dans
l'incapacité d'identifier son ou ses bénéficiaires effectifs. Elle aura par
conséquent identifié comme tel son représentant légal. L'infraction estelle alors constituée ? Il n'y a pas dans cette hypothèse d'absence complète
de dépôt, cela est certain. Peut-on considérer qu'il y a eu transmission d'informations inexactes ou incomplètes ? C'est davantage d'inexactitude qu'il
est question.

B. Élément intentionnel
394. L'article 121-3 du Code pénal subordonne la constitution d'un crime ou
d'un délit à l'existence d'une « intention de le commettre ». Il doit donc
être nécessaire d'établir que l'auteur du délit de non-identification des BE
avait l'intention de dissimuler sa situation véritable.
395. La jurisprudence tend cependant à considérer que l'élément moral est suffisamment démontré par la seule constatation de la réalisation en connaissance de cause de l'élément matériel de l'infraction1. L'élément moral se
trouverait ainsi intégré dans les éléments matériels caractérisant l'infraction. Il convient cependant de distinguer entre les deux situations pouvant
donner lieu à la commission du délit relatif à l'information sur les bénéficiaires effectifs.
1. V. Cass. crim., 30 nov. 2010, nº 10-81023, rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel qui
avait jugé une personne coupable d'exercice illégal de la profession de banquier en se fondant
sur le fait que le prévenu « qui a toujours revendiqué être juriste et être titulaire d'un DESS, ne
pouvait ignorer la législation en vigueur » ; rappr. Cass. crim., 28 mai 1997, nº 96-82317 ;
D. 1999, somm., p. 153, obs. G. Roujou de Boubée, concernant l'exercice illégal de la profession
réglementée de pédicure-podologue, et jugeant que « la seule constatation de la violation en
connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son
auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, al. 1er du Code pénal.

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