Table des annexes 1. Recommandation du Groupe d'action financière (GAFI) adoptée le 16 février 2012, extraits 2. Directive 2015/849 du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, extraits 3. Article 39 de la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) 4. Article 8 de l'ordonnance no 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 5. Décret no 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier 6. Décret no 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, extraits 7. Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 8. Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du Code monétaire et financier 9. Arrêté du 18 septembre 2017 relatifs aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif 10. Modèle de déclaration au greffe