Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 149

ANNEXES 149

directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil13, ou un registre
public. Les États membres communiquent à la Commission les spécificités de
ces dispositifs nationaux. Les informations concernant les bénéficiaires effectifs
figurant dans cette base de données peuvent être recueillies conformément aux
systèmes nationaux.
4. Les États membres exigent que les informations conservées dans le registre
central visé au paragraphe 3 soient adéquates, exactes et actuelles.
5. Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles dans tous les cas :
a) aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction ;
b) aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l'égard de la clientèle
conformément au chapitre II ;
c) à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime.
Les personnes ou organisations visées au point c) ont accès au moins au nom, au
mois et à l'année de naissance, à la nationalité et au pays de résidence du bénéficiaire effectif, ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs détenus.
Aux fins du présent paragraphe, l'accès aux informations sur les bénéficiaires
effectifs se fait conformément aux règles en matière de protection des données
et peut donner lieu à une inscription en ligne et au paiement de frais. Les frais
facturés pour l'obtention des informations ne dépassent pas les coûts administratifs y afférents.
6. Le registre central visé au paragraphe 3 permet aux autorités compétentes et
aux CRF un accès en temps utile et sans restriction, sans alerter l'entité concernée. Il permet également un accès en temps utile aux entités assujetties lorsqu'elles prennent des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle.
7. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les CRF soient
en mesure de fournir en temps utile les informations visées aux paragraphes 1
et 3 aux autorités compétentes et aux CRF d'autres États membres.
8. Les États membres exigent que les entités assujetties ne s'appuient pas exclusivement sur le registre central visé au paragraphe 3 pour remplir leurs obligations
de vigilance à l'égard de la clientèle conformément au chapitre II. Ces obligations
sont remplies en appliquant une approche fondée sur les risques.
9. Les États membres peuvent prévoir une dérogation concernant l'accès visé au
paragraphe 5, points b) et c), à l'ensemble ou à une partie des informations sur
les bénéficiaires effectifs au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles,
lorsque cet accès exposerait le bénéficiaire effectif au risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif
est un mineur ou est autrement frappé d'incapacité. Les dérogations accordées
conformément au présent paragraphe ne s'appliquent pas aux établissements de
13. Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant
à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États
membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les
intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11).

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