Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 21

L'ORIGINE DU DISPOSITIF / UN APERÇU DE DROIT COMPARÉ 21

Directive 2015/849 du 20 mai 2015, considérants nº 12 à 17
(12)
Il est nécessaire d'identifier toute personne physique qui possède une
entité juridique ou exerce le contrôle sur celle-ci. Pour garantir une
transparence effective, les États membres devraient veiller à ce que cela
s'applique à l'éventail le plus large possible d'entités juridiques constituées ou créées par tout autre mécanisme sur leur territoire. Si un pourcentage déterminé de participation ou de participation au capital ne permet pas d'identifier automatiquement le bénéficiaire effectif, il devrait
s'agir d'un élément de preuve parmi d'autres à prendre en considération. Les États membres devraient toutefois pouvoir décider qu'un pourcentage plus faible peut constituer un signe de propriété ou de contrôle.
(13)
L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité
devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux entités juridiques qui possèdent d'autres entités juridiques, et les entités assujetties devraient rechercher la ou
les personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle du fait
qu'elles possèdent ou contrôlent par d'autres moyens l'entité juridique
qui est le client. Le contrôle par d'autres moyens peut, notamment, comprendre les critères de contrôle retenus aux fins de l'établissement des
états financiers consolidés, tel que le pacte d'actionnaires, l'exercice
d'une influence dominante ou le pouvoir de nommer les membres d'un
niveau élevé de la hiérarchie. Dans certains cas, il peut s'avérer impossible
d'identifier la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou
exerce un contrôle sur l'entité juridique. Dans ces cas exceptionnels, les
entités assujetties peuvent considérer, après avoir épuisé tous les autres
moyens d'identification, et pour autant qu'il n'y ait pas de motif de suspicion, que le ou les dirigeants principaux sont les bénéficiaires effectifs.
(14)
La nécessité de disposer d'informations exactes et actualisées sur le bénéficiaire effectif joue un rôle déterminant pour remonter jusqu'aux criminels, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière une structure de société. Les États membres devraient donc veiller à ce que les
entités constituées sur leur territoire conformément au droit national
recueillent et conservent des informations suffisantes, exactes et actuelles
sur leurs bénéficiaires effectifs, outre les informations de base telles que le
nom et l'adresse de la société, et la preuve de constitution et de propriété
légale. En vue de renforcer la transparence afin de lutter contre le détournement d'entités juridiques, les États membres devraient veiller à ce que
les informations sur les bénéficiaires effectifs soient conservées dans un
registre central tenu en dehors de la société, dans le plein respect du
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