Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 22
22 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
droit de l'Union. Les États membres peuvent utiliser à cet effet une base
de données centrale qui collecte les informations sur les bénéficiaires
effectifs, ou le registre du commerce et des sociétés ou un autre registre
central. Les États membres peuvent décider que les entités assujetties sont
chargées de remplir le registre. Les États membres devraient s'assurer que,
dans tous les cas, ces informations sont mises à la disposition des autorités
compétentes et des CRF et sont communiquées aux entités assujetties
lorsque ces dernières prennent des mesures de vigilance à l'égard de la
clientèle. Les États membres devraient également s'assurer que l'accès
aux informations sur les bénéficiaires effectifs est accordé, conformément
aux règles en matière de protection des données, à d'autres personnes
pouvant justifier d'un intérêt légitime en ce qui concerne le blanchiment
de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes
associées comme la corruption, les infractions fiscales pénales et la fraude.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime devraient avoir accès aux
informations concernant la nature et l'ampleur des intérêts effectifs détenus sous la forme de leur poids approximatif.
(15)
À cet effet, les États membres devraient pouvoir autoriser au titre de leur
droit national un accès plus large que celui prévu par la présente
directive.
(16)
Il convient d'assurer un accès en temps utile aux informations relatives
aux bénéficiaires effectifs selon des modalités permettant d'éviter tout
risque d'alerter la société concernée.
(17)
Afin d'assurer des conditions égales pour les différents types de structure
juridique, les fiduciaires/trustees devraient également être tenus de collecter et de conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs, de
les communiquer aux entités assujetties prenant des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de les transmettre à un registre central
ou à une base de données centrale, et ils devraient divulguer leur statut
aux entités assujetties. Les entités juridiques comme les fondations et les
constructions juridiques similaires aux fiducies/trusts devraient être soumises à des obligations équivalentes.
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