Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 29

L'ORIGINE DU DISPOSITIF / UN APERÇU DE DROIT COMPARÉ 29

A. Droit anglais
66. Le Royaume-Uni sera, par anticipation de l'entrée en vigueur du Brexit,
abordé parmi les États non membres de l'UE. Il avait paradoxalement été
le premier État de l'Union à transposer la directive 2015/84925, et ce, en
imposant l'application des dispositions nouvelles dès le 6 avril 2016.
67. Le régime s'est mis progressivement en place, des obligations nouvelles
s'appliquant à partir du 30 juin 2016 et d'autres à compter du 26 juin
2017. Afin d'aider les entités concernées, le Department for Business, Energy
and Industrial Strategy a publié un guide de 115 pages plusieurs fois actualisé,
qui décrit très minutieusement le régime en vigueur et auquel le lecteur
pourra se reporter pour une connaissance approfondie du système26.
68. Les entreprises et les partenariats à responsabilité limitée doivent, hors le
cas des sociétés cotées en bourse, tenir un registre des PSC (People with significant control). Ces personnes sont celles qui, soit détiennent directement ou
indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit ont des
pouvoirs significatifs sur l'entreprise27. On a pu dire que cette législation a
fait du Royaume-Uni le champion de la transparence sur les bénéficiaires
effectifs des entreprises28.

B. Droit suisse
69. Une loi fédérale a été approuvée le 12 décembre 2014, portant sur la mise
en œuvre des recommandations du GAFI. Cette loi a institué différentes
obligations, applicables à compter du 1er juillet 201529. Il est notamment
prévu que la personne qui fait l'acquisition d'actions non cotées d'une
société, qui représenteraient au moins 25 % du capital ou des voix, est
tenue d'annoncer dans le délai d'un mois à la société le prénom, le nom
et l'adresse de la personne physique pour le compte de laquelle la personne qui fait l'acquisition agit30.

25. Small Business, Enterprise and Employment Act 2015.
26. Guidance for registered and unregistered companies, Societates europaea, Limited Liability Partnerships,
and Eligible Scottish partnerships (Scottish limited Partnerships and Scottish qualifying partnerships),
version 4, juin 2017.
27. V. S. Castagné, « Depuis le 1er août 2017, complétez le document relatif au bénéficiaire effectif ! », Actes pratiques & Ingénierie sociétaire, nº 156, nov.-déc. 2017, p. 32, sp. p. 34.
28. Fasc. Le monde caché des bénéficiaires effectifs, LexisNexis, p. 8.
29. V. S. Castagné, op. cit., p. 34.
30. CO 697j.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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