Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 35

LES DISPOSITIFS PRÉEXISTANTS 35

constante » et de « [pratiquer] un examen attentif des opérations effectuées
en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée
qu' elles ont de leur relation d'affaires »17.

Section 2. - Le droit fiscal
87. La notion de BE est utilisée par le droit fiscal international (§ 1) et dans une
moindre mesure par le droit fiscal interne (§ 2).

§ 1. Le droit fiscal international
88. Le droit fiscal international se préoccupe souvent du véritable bénéficiaire
d'une activité ou d'une opération. L'idée simple qui domine la matière est
qu'il convient de lutter contre les abus en excluant du bénéfice de certaines
dispositions conventionnelles les revenus versés à des sociétés ou personnes
interposées qui n'en sont pas les véritables bénéficiaires18. Si l'idée est simple, la matière est néanmoins complexe et le lecteur peut se référer utilement à des ouvrages de droit fiscal qui contiennent de très intéressants
développements19 sous des plumes éminentes.
89. On rencontre cette notion dans plusieurs articles du modèle OCDE de
1977 : dividendes (art. 10), intérêts (art. 11), redevances (art. 12). L'OCDE
a ainsi œuvré pour la promotion des clauses dites « de bénéficiaire effectif »,
clauses dont l'objectif est de lutter contre une sorte de chalandage fiscal. La
question relève du droit international fiscal et ne concerne donc pas que la
France. Mais la France a inséré de telles clauses dans les conventions de
lutte contre la double imposition : on ne saurait faire jouer les mécanismes
de réduction ou d'élimination de l'imposition dans l'État de source dès lors

17. Art. L. 561-6 C. mon. fin.
18. V. ici A. Madec, « La clause de bénéficiaire effectif à la lumière de la révision 2014 des conventions OCDE », Droit fiscal, 20 nov. 2014, nº 47. Plus généralement sur cette question,
v. S. Austry, S. Gelin et D. Sorel, « Les clauses de bénéficiaire effectif ont-elles un effet utile ? »,
RJF 12/08, chr., p. 1087 ; G. Blanluet, « La notion de bénéficiaire effectif en droit fiscal international », Études à la mémoire de Maurice Cozian, LexisNexis, 2009, p. 513 ; P. Dibout, « Bénéficiaire effectif : l'approche française », Mélanges J.-P. Le Gall, Dalloz, 2007, p. 49 ; P.-P. Bruneau
et E. Bertrand, « Notion de bénéficiaire effectif des dividendes pour l'application de la
convention franco-britannique », Droit fiscal 2005, nº 51. Pour l'approche de la question dans
la doctrine suisse : K. Stoyanov et P. Sansonetti, « Bénéficiaire effectif et mesures anti-abus
dans la fiscalité internationale », L'Expert-comptable suisse 2014/12 ; R. Danon, « Clarification
de la notion de bénéficiaire effectif - Remarques sur le projet de modification du commentaire OCDE d'avril 2011 », Revue Fiscale nº 7/8 2011, p. 581 et s.
19. D. Gutmann, Droit fiscal des affaires, LGDJ, 8e éd., 2017, nº 999 ; B. Gouthière, Les impôts dans les
affaires internationales, Éd. Francis Lefebvre, 11e éd., 2016, nº 74630 et s.
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