Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 42

42 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

B. Un arbitrage indirect par les textes d'application
106. Finalement, l'arbitrage entre les deux textes s'est fait de manière indirecte.
S'agissant de la loi Sapin II, les décrets nécessaires à son effectivité n'ont
jamais été publiés, et l'on peut penser qu'ils ne le seront jamais. En revanche, le décret nº 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur le 1er août
2017, et le décret no 2018-284 du 18 avril 2018, entré en vigueur pour partie
dès le 21 avril 2018, sont venus préciser les modalités d'application de l'ordonnance ; ils ont été pris au seul visa de l'ordonnance : c'est donc manifestement ce dernier texte qui est à privilégier. Il est un peu curieux que
« la problématique soulevée par la concurrence des deux textes », qui sont
tout de même une loi et une ordonnance, soit « tranchée par le décret
d'application »9... Les dispositions de l'ordonnance, victorieuses, occupent
le terrain puisqu'elles figurent désormais aux articles L. 561-46 et suivants
du Code monétaire et financier10, et sont complétées par les articles
R. 561-55 et suivants de ce même code.
107. De manière plus conforme à la hiérarchie des normes, on relèvera avec des
commentateurs que l'adoption de la loi de ratification de l'ordonnance
emportera abrogation implicite de l'article 139 de la loi Sapin II11.
108. Le décret du 12 juin 2017 a été suivi d'un certain nombre d'arrêtés d'application :
Arrêté

Thème

Publication

Arrêté du 1 août 2017

Tarifs réglementés des
greffiers des tribunaux de
commerce

JO du 3 août 2017

Arrêté du 18 sept. 2017

Modalités de transmission JO du 26 sept. 2017
à l'INPI du document
relatif au bénéficiaire
effectif mentionné au
deuxième alinéa de
l'article L. 561-46 du Code
monétaire et financier

Arrêté du 18 sept. 2017

Justificatifs à fournir pour
accéder au document
relatif au bénéficiaire
effectif

er

JO du 26 sept. 2017

9. R. Mortier et S. Bol, « Le registre des bénéficiaires effectifs », Dr. sociétés 2017, étude 11, p. 4,
nº 1.
10. Section 9 : le registre des bénéficiaires effectifs.
11. R. Mortier et S. Bol, op. cit., nº 1.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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