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48 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

autres que les sociétés cotées2, lorsque celles-ci sont « établies sur le territoire français conformément à l'article L. 123-11 du même code ».
119. Concrètement, sont donc tenues par les nouvelles obligations, quatre catégories de groupements. Les personnes physiques en tant que telles ne sont
pas concernées par ces obligations, étant toutefois précisé que le BE est
nécessairement une personne physique3.
120. Les quatre catégories sont les sociétés dotées de la personnalité morale et
ayant leur siège en France (§ 1), les GIE (§ 2), les sociétés commerciales
étrangères ayant un établissement en France (§ 3) et une dernière catégorie regroupant d'autres personnes morales (§ 4). On verra enfin qu'une
condition commune est applicable, tenant à une installation sur le territoire
français (§ 5).

§ 1. Les sociétés dotées de la personnalité morale
et ayant leur siège en France
121. La catégorie la plus importante, numériquement parlant, sera celle visée
par l'article L. 123-1, I, 2º, du Code de commerce : les sociétés « ayant leur
siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale
conformément à l'article 1842 du Code civil ».

A. Les sociétés
122. La catégorie visée est très large puisqu'il s'agit purement et simplement des
« sociétés », sans plus de nuance.
123. Ce sont aussi bien les sociétés commerciales que les sociétés civiles qui sont
concernées, aussi bien les sociétés soumises aux règles générales du Code
civil exclusivement que celles soumises à un statut spécial qui sont visées. Le
législateur n'a pas craint les déclarations redondantes car bon nombre
parmi les associés des sociétés que l'on va évoquer doivent déjà être mentionnés au greffe du tribunal !

1. Sociétés civiles
124. Parmi les sociétés civiles, ce sont tout d'abord les très nombreuses sociétés
civiles immobilières (SCI) qui vont constituer le gros des troupes des entités
appelées à déclarer l'identité de leurs bénéficiaires effectifs.
125. Les sociétés civiles à statut spécial, comme les sociétés civiles professionnelles (SCP), sont aussi visées.
2. V. infra, nº 152 et s.
3. V. infra, nº 171 et s.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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