Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 56

56 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

§ 1. OPC
161. Il faut ici distinguer entre les OPC revêtant la forme d'une société (A) et les
autres OPC (B).

A. OPC revêtant la forme d'une société
162. S'agissant des OPC qui revêtent la forme d'une société, le droit commun est
sans doute applicable. Mais certains OPC connaissent des règles d'identification des BE qui leur sont propres. Faut-il alors considérer que la règle
spéciale déroge à la règle générale ou convient-il de faire application des
deux réglementations23 ? Il nous semble que la règle spéciale a ici comme
souvent vocation à déroger à la règle générale24.

B. OPC ne revêtant pas la forme d'une société
163. Lorsque l'on est en présence de fonds communs de placement (FCP), il n'y
a pas de personnalité morale25. On est donc hors du champ d'application
de la réglementation : en raison du renvoi opéré par l'article L. 561-46 du
Code monétaire et financier à l'article L. 123-1, 2º, 3º et 5º, du Code de
commerce, l'obligation de dépôt ne concerne que les entités dotées de la
personnalité juridique26.
164. On ne peut retenir ici la recommandation de l'AMF27 selon laquelle doit
être considérée comme bénéficiaire effectif la personne physique qui
détient le contrôle de la société de gestion : cette lecture ne vaut à notre
sens que pour l'application des textes spécifiques à la lutte anti-blanchiment. En l'état actuel des textes, elle n'a aucun fondement s'agissant de la
déclaration au RCS.
165. Toutefois, la question va se poser pour les personnes morales dans lesquelles les OPC ont investi (v. infra, nº 196). La question se pose également pour
la société de gestion du fonds qui, elle, est dotée de la personnalité morale.

§ 2. Groupements et entités à but non lucratif
166. Une interrogation que fait naître le dispositif français d'identification des
BE tient à la manière dont il convient d'appréhender les groupements à
but non lucratif, plus précisément ceux dont le but n'est pas la réalisation
de bénéfices.
23.
24.
25.
26.
27.

H. Le Nabasque, « Retour sur la notion de bénéficiaires effectifs », BJS 2018, p. 9, nº 3.
R. Mortier et S. Bol, op. cit., nº 12.
Art. L. 214-8 C. mon. fin.
H. Le Nabasque, op. cit., nº 3.
AMF, Lignes directrices préc.



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