Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 71

LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF 71

« d) La ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement
d'intérêt économique. »
La seconde, article R. 561-3-0, traite quant à elle de la fiducie et des dispositifs juridiques comparables, et dispose: « Lorsque le client intervient dans
le cadre d'une fiducie au sens de l'article 2011 du Code civil ou de tout
autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, on
entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1o de l'article L. 561-2-2, toute
personne physique qui satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1o Elle a la qualité de constituant, de fiduciaire, de bénéficiaire, de tiers protecteur dans les conditions prévues au titre XIV du livre III du Code civil, ou
de constituant, d'administrateur, de bénéficiaire ou de protecteur dans les cas
des trusts ou de tout autre dispositif juridique comparable de droit étranger ;
« 2o Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des biens, des
droits ou des sûretés compris dans un patrimoine fiduciaire ou dans tout
autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger ;
« 3o Elle a vocation, par l'effet d'un acte juridique l'ayant désignée à cette
fin, à devenir titulaire directement ou indirectement, de plus de 25 % des
biens, des droits ou des sûretés compris dans le patrimoine fiduciaire ou
dans tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger ;
« 4o Elle appartient à la catégorie de personnes dans l'intérêt principal de
laquelle la fiducie ou tout autre dispositif juridique comparable relevant
d'un droit étranger a été constitué ou opère, lorsque les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires n'ont pas encore été désignées ;
« 5o Elle exerce par d'autres moyens un pouvoir de contrôle sur les biens,
les droits ou les sûretés compris dans un patrimoine fiduciaire ou dans tout
autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger. »
209. Ces différentes hypothèses ne sont pas toutes d'une lecture aisée, et le fait
qu'elles s'appliquent de manière « cumulative » est gênant. En clair, il faut
faire un test en appliquant successivement chacun des critères énumérés,
selon le cas, par l'article R. 561-3 du Code monétaire et financier ou par l'article R. 561-3-0, dans l'objectif d'identifier les BE des entités visées par ces textes.

Section 3. - Difficultés d'application
210. Le dispositif d'identification des BE est économe de mots pour désigner les
situations qu'il entend appréhender, ce qui laisse les interprètes dans la
nécessité de « combler les vides » et d'identifier la manière dont ce dispositif



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 1
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 2
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 3
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 4
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 5
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 6
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 7
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 8
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 9
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 10
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 11
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 12
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 13
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 14
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 15
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 16
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 17
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 18
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 19
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 20
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 21
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 22
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 23
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 24
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 25
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 26
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 27
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 28
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 29
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 30
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 31
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 32
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 33
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 34
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 35
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 36
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 37
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 38
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 39
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 40
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 41
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 42
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 43
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 44
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 45
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 46
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 47
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 48
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 49
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 50
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 51
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 52
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 53
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 54
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 55
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 56
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 57
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 58
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 59
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 60
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 61
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 62
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 63
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 64
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 65
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 66
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 67
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 68
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 69
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 70
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 71
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 72
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 73
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 74
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 75
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 76
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 77
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 78
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 79
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 80
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 81
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 82
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 83
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 84
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 85
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 86
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 87
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 88
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 89
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 90
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 91
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 92
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 93
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 94
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 95
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 96
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 97
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 98
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 99
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 100
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 101
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 102
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 103
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 104
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 105
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 106
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 107
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 108
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 109
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 110
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 111
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 112
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 113
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 114
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 115
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 116
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 117
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 118
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 119
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 120
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 121
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 122
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 123
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 124
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 125
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 126
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 127
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 128
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 129
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 130
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 131
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 132
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 133
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 134
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 135
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 136
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 137
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 138
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 139
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 140
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 141
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 142
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 143
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 144
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 145
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 146
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 147
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 148
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 149
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 150
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 151
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 152
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 153
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 154
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 155
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 156
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 157
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 158
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 159
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 160
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 161
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 162
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 163
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 164
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 165
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 166
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 167
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 168
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 169
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 170
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 171
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 172
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 173
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 174
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 175
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 176
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 177
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 178
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 179
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 180
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 181
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 182
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 183
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 184
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 185
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 186
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 187
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 188
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 189
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 190
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 191
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 192
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 193
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 194
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 195
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 196
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 197
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 198
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 199
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 200
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 201
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 202
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 203
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 204
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 205
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 206
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 207
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 208
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 209
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 210
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 211
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 212
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 213
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 214
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 215
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 216
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00170-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00044-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00109-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00091-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00094-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00090-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00095-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-30600086-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00055-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00041-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00020-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00053-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00052-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/Chronique-BJS_2015-06
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00049-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00046-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00022-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00018-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00006-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00021-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2306-00009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00005-2
https://www.nxtbookmedia.com