Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 11
INTRODUCTION
1. L'évolution du rôle du ministère public depuis plus de 50 ans est
considérable1. Il est bien loin le temps où il se cantonnait à relever les seules infractions pénales pour ensuite engager une procédure pénale. Son
rôle est de plus en plus important, diversifié et il est devenu un acteur
majeur et incontournable dans le domaine de la défaillance de
l'entreprise2.
Dorénavant, il intervient tout au long de la procédure : prévention (limitée
à la conciliation), sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Seul le mandat ad hoc lui est totalement inconnu. On remarquera
notamment un accroissement très important de ses prérogatives légales
depuis plusieurs années comme suite :
- avant la loi nº 67-563 du 13 juillet 1967, relative au règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ses pouvoirs étaient limités en ce qu'il n'était informé que des procédures dont
le chiffre d'affaires était supérieur à la somme de 300 000 francs
(45 734,71 euros)3 ;
- la loi nº 70- 613 du 10 juillet 1970, modifiant et complétant l'ordonnance
nº 58-1273 du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire qui a
posé le principe de l'intervention du ministère public devant toutes les
juridictions du premier degré établies dans son ressort, a rendu sa présence obligatoire devant la juridiction consulaire ;
1. Pour une approche de droit comparé français et brésilien, cf. M. SOUZA GUIMARAES, Le rôle du ministère public dans les procédures collectives, Diffusion ANRT, 2014 (thèse présentée et soutenue le
13 octobre 2011 à l'université de Toulouse 1 Capitole).
2. Ch. DELATTRE, dossier : « Les procédures collectives : dix ans après - Rôle du ministère public :
le rôle croissant du ministère public », in CDE 2016/4, étude nº 32 ; Ch. DELATTRE, « Le ministère public : un acteur incontournable dans le cadre du traitement des entreprises en difficulté », BJE nov./déc. 2016, nº 113y7 ; Ch. DELATTRE, « Le renouveau du rôle du ministère
public », Rev. proc. coll. 2017/4, dossier nº 3.
3. P.-M. LE CORRE, « Droit et pratique des procédures collectives », Dalloz action 2017/2018,
nº 340-11.
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