Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 119

L'IMPARTIALITÉ ET LA RÉCUSATION DU MAGISTRAT DU PARQUET 119

le procureur de la République ou tout magistrat du parquet qui régulièrement le substitue dispose de ces prérogatives... »14.
Cette décision rappelle de façon précise le cadre de l'intervention du ministère public en qualité de partie jointe dans les procédures collectives ainsi
que son légitime et nécessaire pouvoir d'action. Il lui est toujours possible
de porter à la connaissance de la juridiction des informations et pièces
diverses pour lui permettre de statuer avec le maximum d'éléments y compris ceux volontairement dissimulés.
Surtout, la cour d'appel prend le soin de préciser que les documents et pièces versés au débat ne se limitent pas aux seules créances invoquées par le
créancier poursuivant. Cette décision légitime les investigations entreprises
par le ministère public et peuvent lui servir tout au long de la procédure, y
compris dans le cadre de l'enquête préalable quand il recueille des informations pour ensuite les communiquer au tribunal. Bien souvent, le ministère public réussit à obtenir des informations non communiquées et volontairement occultées par le débiteur, informations qui modifient pourtant
considérablement la physionomie du dossier et donc, son orientation procédurale.
Cet arrêt doit permettre de décomplexer certains parquetiers qui peuvent
parfois hésiter à procéder à des investigations. Au surplus, dans cette
affaire, il a été également très important pour le magistrat visé par cette
action infamante de respecter le principe du contradictoire en communiquant les conclusions écrites et pièces versées au débat.
130. Notons que sur le terrain de la récusation, il a été jugé que les procédures de
récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime ne portant pas sur le
bien-fondé d'une accusation en matière pénale, ne concernent pas une
contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil et n'entrent
pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales15.
131. Il reste à préciser la conduite à tenir en présence d'une situation pouvant
relever de la récusation. En telle hypothèse, la pratique conduit le magistrat
concerné à se déporter ce qui est le plus simple, le plus rapide et le plus
sécurisant. Il reste la procédure de dépaysement facultative posée par l'article 43 du Code pénal relevant du Procureur général16.
14. Cf. CA Douai, ch. 1, sect. 2, 24 oct. 2007, RG nº 542/2007 joint en annexe 2.
15. Cass. 2e civ., 15 déc. 2005, nº 04-17166, Bull. civ. II, nº 328.
16. De façon générale, et concernant le domaine de l'impartialité devant les juridictions consulaires, se reporter aux débats qui se sont tenus lors du Congrès national des tribunaux de
commerce le 30 novembre 2012 : Congrès national des tribunaux de commerce, Paris,
Maison de la chimie, 30 nov. 2012, « Éthique et déontologie de la justice consulaire », Rev.
proc. coll. 2013/1, étude nº 3, intervention de Ch. DELATTRE. V. aussi Ch. DELATTRE, « La justice



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re

Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 1
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 2
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 3
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 4
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 5
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 6
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 7
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 8
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 9
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 10
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 11
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 12
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 13
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 14
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 15
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 16
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 17
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 18
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 19
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 20
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 21
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 22
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 23
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 24
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 25
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 26
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 27
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 28
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 29
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 30
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 31
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 32
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 33
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 34
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 35
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 36
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 37
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 38
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 39
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 40
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 41
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 42
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 43
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 44
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 45
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 46
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 47
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 48
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 49
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 50
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 51
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 52
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 53
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 54
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 55
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 56
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 57
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 58
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 59
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 60
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 61
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 62
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 63
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 64
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 65
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 66
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 67
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 68
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 69
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 70
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 71
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 72
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 73
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 74
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 75
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 76
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 77
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 78
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 79
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 80
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 81
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 82
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 83
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 84
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 85
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 86
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 87
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 88
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 89
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 90
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 91
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 92
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 93
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 94
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 95
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 96
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 97
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 98
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 99
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 100
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 101
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 102
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 103
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 104
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 105
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 106
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 107
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 108
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 109
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 110
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 111
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 112
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 113
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 114
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 115
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 116
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 117
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 118
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 119
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 120
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 121
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 122
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 123
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 124
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 125
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 126
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 127
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 128
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 129
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 130
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 131
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 132
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 133
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 134
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 135
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 136
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 137
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 138
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 139
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 140
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 141
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 142
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 143
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 144
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 145
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00170-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00044-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00109-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00091-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00094-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00090-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00095-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-30600086-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00055-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00041-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00020-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00053-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00052-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/Chronique-BJS_2015-06
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00049-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00046-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00022-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00018-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00006-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00021-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2306-00009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00005-2
https://www.nxtbookmedia.com