Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 19

INTRODUCTION 19

justice n'est pas l'ennemie de l'entreprise et de son dirigeant, ces derniers
ne peuvent exister sans droit, sans obligation et sans sanction en cas de
défaillance du dirigeant. Une ligne claire doit être tracée et s'en détourner
doit permettre d'aller sur le terrain des sanctions. On parle souvent du
rebond du dirigeant. Toutefois, avant de rebondir, certains ne devraientils pas répondre de leurs fautes ? Le rebond trop facile est un message
dévastateur à l'égard des dirigeants honnêtes qui respectent la loi et payent
leurs charges28. Une chose est certaine, en France, nous ne sommes pas
dans une culture de la répression29.
9. Ce constat général est inquiétant car il n'est pas concevable que le monde
économique ne soit pas une priorité au-delà des discours et que les moyens
ne soient pas donnés pour parvenir au traitement de ces enjeux même si
des efforts ont été faits en ce sens, ces dernières années. Il nous semble
impératif de prévoir des moyens humains adaptés pour permettre au magistrat du parquet de jouer pleinement son rôle de garant de l'ordre public
économique au regard des intérêts considérables en jeu.
10. Parallèlement, ce contentieux très technique étant basé sur une jurisprudence abondante, une formation spécifique des magistrats du parquet en
charge de ce contentieux s'est avérée indispensable. Parfaitement consciente de la nécessité pour les magistrats affectés au suivi de ce contentieux
de bien connaître le monde économique et particulièrement celui de l'entreprise en difficulté, l'École nationale de la magistrature (ENM) a accentué
ses efforts ces dernières années. De nombreux stages dans le cadre de la
formation continue nationale et déconcentrée sont organisés30. Au surplus,
depuis l'année 2015, il est également prévu des stages dans des études d'administrateurs et mandataires judiciaires. Cela est une excellente chose car la
pratique met, parfois, en exergue une méconnaissance par les magistrats
professionnels du rôle exact de ces professionnels pourtant indispensable
dans le sauvetage des entreprises en difficulté ainsi que leur implication
effective et leurs contraintes dans le traitement de ces dossiers. En réalité,
le « monde » des administrateurs et mandataires judiciaires n'est connu
qu'au travers de certaines affaires médiatiques, souvent dénaturées, peu
28. Cass. crim., 29 nov. 2016, nº 15-86116, « L'entreprise n'est pas un terrain de jeu pour dirigeant
sous le coup d'une interdiction de gérer », JCP E 2017, 1236, note Ch. DELATTRE ; CA Douai,
6e ch., 16 juin 2015, RG nº 14/02445, « Pas d'indulgence face à la délinquance onéreuse qui
porte un préjudice certain à l'ordre public économique », JCP E 2015, 1543, note
Ch. DELATTRE.
29. Ch. DELATTRE, « Beau temps pour le dirigeant incompétent », Rev. proc. coll. 2015/5, étude 19 ;
F.-X. LUCAS, « Coupable indulgence d'un législateur ingénu », BJE sept/oct. 2017, nº 115c1.
30. Ex. de formations : le parquet commercial, l'actualité des procédures collectives, les entretiens de la sauvegarde, la rémunération des professionnels, la prévention des difficultés des
entreprises...

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