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CHAPITRE 1
Le droit et le devoir d'intervention1
22. Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, le magistrat du parquet intervient dans un cadre juridique précis déterminé par le Code de
procédure civile, en ses articles 421 et suivants. L'article 421 dudit code
dispose que : « Le ministère public peut agir comme partie principale ou
intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi
détermine ». Ce dispositif légal prévoit donc deux modes d'intervention du
ministère public : partie principale et partie jointe. La législation du droit
des entreprises en difficulté met en exergue cette dualité procédurale2.
Le ministère public doit veiller au respect des intérêts en présence tant le
droit des entreprises en difficulté intervient dans des zones sensibles, délicates, sujettes aux dérapages multiples pouvant générer de lourdes conséquences économiques. Le domaine des entreprises en difficultés peut également être une aubaine pour celles et ceux qui voudraient investir de
l'argent en quantité importante mais de provenance douteuse. Un tel constat devant amener les professionnels désignés et le magistrat du parquet à
signaler une telle situation aux services de Tracfin3.
1. S. GUINCHARD, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz action, 2012/2013, nº 102, 120 et s. et
nº 321.51 et s.
2. P. CAGNOLI, « La qualité pour agir, questions procédurales », Rev. proc. coll. 6/2006, p. 209 et s.
3. Ch. DELATTRE, « Les obligations des administrateurs et mandataires judiciaires en matière de
révélation », BJE sept./oct. 2013, nº 5, p. 309 ; la revue du Grasco nov. 2013, p. 98 ; Soizic LEDANCABARROQUE, « Analyse des rapports annuels de TRACFIN au regard de la compliance », Rev.
Inter. De la compliance et de l'éthique des affaires 2 juill. 2015, comm. 66 ; « La portée de la norme
anti-blanchiment sur les missions des administrateurs et mandataires judiciaires », BJE
janv./févr. 2016, nº 112y7, p. 64 ; « L'entreprise, créatrice et blanchisseuse de capitaux illicites », Mélanges en l'honneur de P. Serlooten.
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